Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité d'accompagner la budgétisation du FNDAE par des procédures administratives et comptables modernisées. La suppression de ce fonds et son remplacement par un mécanisme de subventions géré par le ministère de l'agriculture doit garantir une juste péréquation et offrir une assistance financière accrue aux communes rurales dans le domaine de l'eau. En effet, ces dépenses ne peuvent qu'aller en croissant pour prévenir notamment les risques d'une nouvelle sécheresse, renouveler les réseaux devenus anciens et mettre en place des traitements plus sophistiqués, pour se conformer aux directives européennes. C'est pourquoi, le nouveau mécanisme dédié au financement des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement doit être un instrument efficace en vue de la solidarité, au niveau national, entre les habitants des villes et ceux des campagnes. Cette solidarité est d'autant plus justifiée que, d'une part, les ressources en eau des villes se trouvent dans les zones rurales et que, d'autre part, les habitants des villes se déplacent vers ces zones rurales où ils souhaitent légitimement trouver des services d'eau et d'assainissement de sécurité comparable à ce qu'ils connaissent en milieu urbain. Pour ces raisons, la budgétisation du FNDAE ne peut qu'être une première étape de l'indispensable réforme en profondeur du financement du service d'eau et d'assainissement des communes rurales. Il lui serait par conséquent agréable de connaître l'état de la réflexion sur les modes d'association des collectivités locales à la répartition des dotations au niveau local ainsi que les procédures administratives et comptables qui seront instaurées au service de cet élément essentiel de la politique nationale de l'eau qu'est la péréquation des charges d'investissement et dont le but est la réduction des écarts de qualité et de prix de l'eau entre départements ruraux et urbains.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/06/2004
La budgétisation du Fonds national pour le développement des adductions d'eau a été réalisée par la loi de finances pour 2004, elle ne constitue qu'une étape dans la démarche de décentralisation voulue par le Premier ministre. Les procédures administratives et comptables d'utilisation des crédits de la ligne budgétaire qui remplace le FNDAE sont, pour 2004, identiques à celles qui présidaient à l'engagement et à la liquidation des crédits du fonds. Les crédits nationaux sont répartis entre les départements en fonction des besoins exprimés, en matière d'eau et d'assainissement, par les communes rurales dans le cadre des inventaires quinquennaux du FNDAE. Ainsi la nécessaire péréquation entre les villes et les campagnes et entre les départements est réalisée. Dans le cadre de la réflexion sur la politique de l'eau, plusieurs hypothèses d'évolution du FNDAE sont actuellement à l'étude. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales reste très vigilant sur le maintien du rôle de solidarité et de péréquation du fonds, l'accès à une eau potable et un assainissement de qualité constituant un des outils fondamentaux du développement des territoires ruraux.
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