Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/12/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de départ en retraite anticipée pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. Elle lui fait observer que le décret du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés se trouvant dans cette situation prévoit, en son article 1er, la prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré visée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, des périodes d'incapacité de travail pour maladie et accident du travail. Elle lui fait cependant observer que cette prise en compte revêt un caractère particulièrement restrictif, puisqu'elle est limitée à 4 trimestres durant toute la carrière professionnelle. Elle lui fait ainsi remarquer que cette disposition aboutit dès lors à pénaliser les malades, les invalides et les accidentés les plus gravement touchés, dont la période d'arrêt de travail est la plus longue et l'incapacité permanente la plus grave. Cette mesure contraint de plus la victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle à supporter les conséquences de la cessation de travail dont son employeur est responsable. Elle lui fait en outre observer que s'agissant des travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales, aucune période de maladie et d'accident du travail n'est prise en compte dans la détermination de l'âge de départ anticipé à la retraite avec une pension au taux plein. Elle lui demande donc de lui préciser, alors que la question des personnes handicapées a été déclarée " grande cause nationale 2003 ", les mesures qu'il envisage de prendre afin que toutes les périodes d'incapacité de travail pour maladie ou accident du travail soient prises en compte sans limite de temps, et ce pour tous les assurés, quel que soit leur régime ou leur statut
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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