Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 04/12/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés des travaux publics. En effet, les 12 000 entrepreneurs du paysage qui créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts entrent dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole, sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Ainsi, ces entreprises représentent 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations à la MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Enfin, les diplômes et titres de qualification de ces entrepreneurs dépendent du ministère de l'agriculture. Cependant, les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics désirent que certains de leurs 43 000 salariés leur soient affiliés, ce qui constituerait selon eux une source de complications dans la gestion de leurs entreprises et de rupture de l'équité entre les membres de leur personnel, en principe régi par la même convention collective. Les entrepreneurs du paysage souhaitent donc une modification de l'article D. 732-1 du code du travail de manière à exclure expressément du champ d'intervention de ces caisses les entreprises qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans les travaux paysagers. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/09/2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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