Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 11/12/2003
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'usage détourné de produits hautement toxiques. En effet, certains types d'engrais, d'herbicides et des raticides sont parfois utilisés de façon malveillante pour nuire à autrui. C'est particulièrement vrai lors d'empoisonnements volontaires d'animaux domestiques. Des risques peuvent aussi exister pour des êtres humains, en cas de manipulation sans précaution de ces substances ou à des fins délictueuses. Voilà pourquoi, il lui demande s'il serait possible de prendre des mesures pour rendre ces produits plus détectables et d'en encadrer la vente.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/09/2005
Le code rural, notamment ses articles L. 253-1 et suivants, fixe des règles relatives à l'autorisation de mise sur le marché des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes, dans l'objectif de mettre à disposition des utilisateurs finaux des produits sûrs pour l'homme et l'environnement. L'autorisation de mise sur le marché de chaque produit phytopharmaceutique précise ses conditions de distribution et d'application. Ainsi, la distribution et l'utilisation des produits les plus dangereux est restreinte aux seuls professionnels agréés. L'arrêté interministériel du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » complète le dispositif de sécurisation de l'emploi des produits phytopharmaceutiques par les particuliers. Il dispose que cette mention n'est accordée qu'aux produits déjà autorisés, présentant des garanties de moindre dangerosité, eu égard à leur utilisation par des non-professionnels et leurs interactions potentielles sur des populations particulièrement vulnérables, tels que les jeunes enfants et les animaux domestiques. L'exclusion des produits très toxiques et toxiques, les obligations en matière d'étiquetage, d'emballage ainsi que les exigences spécifiques aux rodenticides et aux taupicides participent à la prévention des intoxications. L'application de ces mesures est contrôlée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère chargé de la consommation.
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