Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème posé par la création d'officines de pharmacie en milieu rural dont l'ouverture est soumise à un système d'autorisation particulièrement complexe et contraignant qui, parfois, ne prend pas véritablement en compte tous les éléments de la situation en matière de service de proximité. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles conclusions du rapport, remis sur cette question, cet été, par son ancien collègue Charles Descours, il entend reprendre à son compte.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/02/2004
La législation applicable aux créations et transferts d'officines de pharmacie a permis d'aboutir à un maillage satisfaisant des officines sur le territoire national, même si certaines disparités subsistent, notamment en milieu urbain. Les dispositions de la loi du 27 juillet 1999 ont notamment permis d'identifier les communes déficitaires dans les zones rurales grâce aux arrêtés pris par les préfets dans chaque département, arrêtés qui avaient pour objet de dresser l'état des lieux de la desserte en officines des communes de moins de 2 500 habitants. La profession est globalement satisfaite des dispositions introduites par la loi précitée, modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, et le Gouvernement n'envisage donc pas de revoir à court terme la législation applicable aux créations d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants. Par ailleurs, une réflexion va être engagée avec la profession, afin d'expertiser les éventuelles modifications législatives et réglementaires pouvant permettre de favoriser les regroupements d'officines, l'exercice en association, et une meilleure intégration des jeunes pharmaciens dans les officines.
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