Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement de la recherche fondamentale agricole par le biais des ICTA (instituts et centres techniques agricoles). La suppression des taxes parafiscales, prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et applicable au 1er janvier 2004, modifie en profondeur le financement de la recherche appliquée et du développement en matière agricole. La loi de finances rectificative 2002 (n° 2002-1576) a créé une unique taxe fiscale affectée à l'ADAR (Agence de développement agricole et rural), nouvel établissement public remplaçant l'ANDA (Association nationale pour le développement agricole). La période transitoire entre l'ANDA et l'ADAR, ainsi que les perspectives de financement récemment communiquées aux ICTA leur font craindre la perte d'une grosse part de leur financement, due à la baisse des crédits de I'ADAR et à l'interdiction de prélèvement de certaines taxes parafiscales qui existaient jusqu'alors. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'assurer la pérennité des ICTA, et par delà de la recherche appliquée agricole, qui présente des enjeux importants en termes de développement économique, développement durable, sécurité alimentaire, exportation et emploi notamment.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Début 2003, après que l'ANDA a été dissoute et avant que l'ADAR entre en activité, le ministère a assuré un financement transitoire des organismes de développement agricole jusqu'ici financés par l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). L'ADAR, sur décision de son conseil d'administration du 17 décembre 2003, a pu verser une dotation complémentaire permettant aux instituts et centres techniques agricoles de bénéficier d'un financement de leur programme pour un montant identique à celui obtenu en 2002. Enfin, le liquidateur de l'ANDA a engagé le versement des soldes des programmes 2002 des mêmes ICTA. A partir de 2004, de nouvelles modalités de financement sont retenues pour ceux des ICTA qui bénéficiaient de taxes parafiscales : des taxes fiscales affectées directement aux organismes tels que le centre technique industriel des fruits et légumes (CTIFL) ont été instituées par la loi de finances rectificatives pour 2003 ; des cotisations volontaires obligatoires levées par les interprofessions bénéficieront aux autres centres techniques notamment l'institut du végétal ARVALIS et le centre technique industriel des oléagineux métropolitains (CETIOM). En 2004, l'ADAR assurera le financement de programme recherche et développement des ICTA dans des conditions qui seront définies par son conseil d'administration. Deux organismes, l'ENTAV et le CTPC, qui n'ont plus de taxe parafiscale dédiée, seront désormais financés par l'ADAR selon les mêmes procédures que les autres ICTA. Cette même année sera mise à profit pour élaborer avec les représentants professionnels la prochaine génération de programmes de développement qui s'engagera en 2005. Un contrat d'objectifs entre les ICTA et l'ADAR prévoira à la fois des éléments communs et des éléments spécifiques aux différentes filières. C'est dans ce sens, qu'à l'initiative de l'ACTA, les directeurs des différents instituts techniques et mes services ont engagé une réflexion approfondie. Celle-ci permettra de mettre en évidence les termes de références d'un tel contrat pluriannuel dans la perspective de l'élaboration des nouvelles priorités du développement agricole par l'ADAR. S'agissant enfin de l'institut technique de la vigne et du vin (ITV), sa situation a fait l'objet d'une attention particulière en raison notamment de la fragilité de ses actifs. Le conseil d'administration de l'ADAR, sensibilisé aux questions viticoles, apporte une attention vigilante à cette question.
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