Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation l'état actuel de la mise en place effective du guichet social unique devant collecter toutes les cotisations sociales. Cette mise en place avait été annoncée par ses soins dans le cadre de " mesures phares de simplification pour les PME " le 14 janvier 2003 pour une mise en place effective avant la fin de l'année 2003.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 29/04/2004
L'instauration d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est une demande ancienne des non-salariés. Elle a donc été inscrite dans le programme de simplification du Gouvernement. En parallèle, et dès le mois de mai 2003, les présidents de la Canam, de la Cancava et de l'Organic ont proposé au Gouvernement un projet ambitieux permettant d'aller encore plus loin en matière de simplification : le rapprochement de leur trois caisses, devant aboutir à la création d'un régime social des indépendants (RSI) qui les fusionnerait à terme. Le Gouvernement a donc laissé le temps nécessaire aux trois organismes pour définir les axes de rapprochement. Cette élaboration, concertée dans le cadre d'un comité de pilotage animé par les inspections générales des finances et des affaires sociales, est achevée. Ses conclusions et propositions, appuyées par le vote unanime du 17 décembre 2003 des trois conseils d'administration en faveur de la création rapide d'un RSI, vont permettre au Gouvernement de prendre les décisions requises pour sa création et sa bonne articulation avec la mise en place de l'ISU, projet compatible et complémentaire avec les objectifs et les capacités du futur RSI. Aussi, dans le cadre du deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, un dispositif important est prévu pour prendre les mesures nécessaires à la création du RSI et de l'ISU par voie d'ordonnance. Cette ordonnance permettra notamment la mise en place, à terme, d'une caisse nationale et des caisses de base communes aux trois régimes dont les conseils d'administration seront élus. Elle fixera les conditions de fonctionnement de l'ISU en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles afférentes. Elle déterminera les délégations de gestion du régime social unique aux organismes conventionnés dans le domaine des prestations maladie. Elle instaurera, à l'automne 2004, une instance nationale provisoire, émanant des conseils d'administration des trois caisses nationales, qui élira en son sein un président. Parallèlement, le ministre chargé de la sécurité sociale procédera à la nomination d'un directeur commun aux trois caisses nationales après avis du président de l'instance. Sans attendre la mise en place de l'instance, les présidents des caisses de travailleurs indépendants élaboreront le calendrier des opérations de rapprochement et prépareront les travaux nécessaires à la définition précise de la délégation des fonctions de recouvrement, en coopération étroite avec la branche recouvrement du régime général. Après la publication de l'ordonnance et des textes réglementaires, qui feront l'objet d'une large concertation, l'instance nationale provisoire fera place au conseil d'administration de la caisse du RSI à la fin de l'année 2005. Ce conseil sera alors élu par les administrateurs des caisses de base du RSI, eux-mêmes élus par les assurés à la fin de l'automne 2005.
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