Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Serge Mathieu soulignant, auprès de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire la qualité du rapport parlementaire sur la gestion des entreprises publiques (juillet 2003), lui demande la suite réservée à la proposition tendant à doter tous les conseils d'un règlement intérieur détaillé déterminant les décisions soumises à leur approbation préalable.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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