Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/12/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'exonération possible de la taxe piscicole pour les conjoint(e)s. Elle lui rappelle que l'article R. 236-2 du code rural exonère les conjoint(e)s de la taxe piscicole. Il demeure muet tant sur les concubines que sur les personnes ayant signé un PACS. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire, juridiquement et moralement, d'étendre aux concubin(e)s et personnes ayant signé un PACS la possibilité d'exonération de la taxe piscicole accordée aux conjoint(e)s.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/06/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, concernant la possible extension de l'exonération de la taxe piscicole pour les conjoints aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce sont les dispositions de l'article L. 436-2 du code de l'environnement (ancien article L. 236-2 du code rural) qui prévoient, notamment, que les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole sont dispensés de payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée. Les conjoints au sens strict du code civil s'entendent comme les époux ayant contracté un mariage. En conséquence, les dispositions législatives, actuellement en vigueur, ne permettent pas aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni d'ailleurs aux concubins, de bénéficier, à ce titre, de l'exonération de la taxe piscicole. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 436-2 susvisé qui visent les différentes catégories de personnes pouvant être exonérées de la taxe piscicole sont devenues pour la plupart obsolètes. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, plusieurs dispositions relatives à la pêche en eau douce et à la protection des milieux aquatiques pourraient être prévues. Ainsi une réflexion est actuellement menée sur une évolution législative de la taxe piscicole.
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