Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'exclusion des entrepreneurs du paysage du champ d'application des caisses des congés payés des travaux publics lorsqu'ils réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. En effet, les entrepreneurs du paysage, et leurs salariés, qui créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts sont expressément compris dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Leurs diplômes et titres de qualifications dépendent du ministère de l'agriculture. Or ils restent affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Il lui demande donc si une modification de l'article D. 732-1 du code du travail ne pourrait être envisagée établissant de fait l'activité principale comme référence d'affiliation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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