Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la publication du décret prévu par le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En effet, ce décret doit prévoir les conditions de dispense de justificatif d'hébergement dont vont pouvoir bénéficier les étrangers en cas de séjour à caractère humanitaire. La loi n° 2003-119 ayant été publiée au Journal officiel le 27 novembre dernier, il est important, pour des associations humanitaires telles que les enfants de Tchernobyl, de connaître au plus tôt les nouvelles règles auxquelles elles seront désormais soumises. Les familles de bénévoles ont besoin d'être informées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ce décret sera publié.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit que toute demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu au paiement d'une taxe de 15 euros par personne hébergée. Actuellement, l'article 9-9 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers prévoit que les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ne sont pas tenues de fournir les documents prévus aux articles 2 à 6 dudit décret pour effectuer un séjour en France, en l'occurrence une attestation d'accueil, laquelle n'est pas soumise à taxation. Dans le cadre du décret d'application de la loi précitée, des dispenses pourront être accordées à certaines catégories de personnes, notamment appartenant à des associations humanitaires. Ce décret en Conseil d'Etat est en cours d'élaboration.
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