Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à propos de la crise que traversent les entreprises françaises de transport routier de marchandises. Sur les sept premiers mois d'exploitation de l'année 2003, le pavillon routier français a encore perdu 1,7 % en transport international. Le transport national a, quant à lui, perdu 1,7 point sur les huit premiers mois de l'année. Cette situation est signe d'une perturbation préoccupante du marché intérieur français des transports. Dans l'attente des propositions que Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, doit faire, à l'occasion du dépôt du rapport commandé par le Premier ministre sur les mesures à mettre en oeuvre afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises face à leurs concurrentes européennes et en vue de l'élargissement de l'Union européenne, à dix nouveaux pays entrants, il est urgent que le Gouvernement français vienne en aide aux entreprises de transport routier de marchandises. Les dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement européen n° 3118-1993 relatif au cabotage, permettent aux Etats membres de saisir la Commission européenne en cas de perturbations graves de leur marché intérieur des transports. De plus, l'acte d'adhésion des dix nouveaux pays entrants permet de fermer le marché intérieur des Etats membres au cabotage des transporteurs de ces pays entrants, sur demande expresse du ministre chargé des transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'enrayer cette crise qui touche nos entreprises de transport routier de marchandises.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 11/03/2004
La mise en place au 1er juillet 1998 du marché unique européen du transport routier de marchandises a eu pour effet d'accélérer la mutation de ce secteur. Les entreprises exercent désormais leur activité dans un contexte de concurrence intégrale avec leurs concurrents des autres pays de l'Union européenne. L'élargissement de l'Union européenne en mai 2004 constitue un événement historique qui les conduira à adopter de nouvelles stratégies. Dans un contexte économique difficile, l'activité du transport routier est en recul, le secteur le plus touché étant l'international. Cette évolution des trafics tient au moins pour partie à des conditions de concurrence défavorables. Il est apparu essentiel, à la veille de l'élargissement, d'établir un bilan précis et complet de la situation économique et sociale du secteur du transport routier de marchandises en France qui tienne compte de la position comparée de ce secteur au sein du marché européen. Le Premier ministre a donc confié à M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, une mission parlementaire afin d'établir ce bilan et de proposer les mesures de nature à permettre aux transporteurs routiers français d'opérer dans de meilleures conditions de concurrence. M. Hillmeyer devrait remettre son rapport pour la fin février 2004. Le cabotage routier a été introduit de manière contingentée en 1993 et ouvert sans restriction quantitative dans toute l'Union européenne en 1998. Il constitue dans le domaine du transport routier intérieur à un Etat membre l'application du principe général de liberté de prestation de services par les non-résidents. A ce titre il constitue un acquis communautaire ; sa remise en cause n'est ni souhaitable ni envisageable. Le cabotage illégal constitue un problème indéniable auquel sont confrontés de nombreux Etats membres. Des mesures arrêtées au plan communautaire sont indispensables afin de garantir l'application uniforme du règlement communautaire du 25 octobre 1993 qui régit la matière. Les autorités françaises sont intervenues auprès de la Commission européenne afin que des initiatives soient prises à cet effet. Une première réunion de travail des Etats membres qui s'est tenue à la fin de l'année dernière doit permettre à la Commission de formuler des propositions. Dans le même temps, la profession est étroitement associée à une réflexion menée au niveau interministériel pour renforcer les contrôles ciblés sur le cabotage illégal et le sanctionner de manière dissuasive.
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