Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 18/12/2003

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'ambulanciers à l'égard du nouveau dispositif de gardes sectorisées qui sera mis en place début 2004. Celui-ci va obliger les entreprises à mettre à disposition un véhicule et un équipage de deux personnes pour effectuer ces permanences moyennant e indemnité de garde versée par l'assurance-maladie. Ce nouveau système pose un indéniable problème aux petites entreprises ne disposant, par exemple, que d'une seule ambulance : la garde s'effectuera dans un local qui peut être très éloigné du domicile de l'ambulancier, l'indemnisation qui sera offerte ne couvrira pas les frais engagés par celui-ci et surtout l'éloignement risque d'entraîner des interventions moins rapides pour les patients. Il lui demande s'il paraît utile de remplacer un système de garde qui, semble-t-il, fonctionnait bien par un autre qui risque d'être plus coûteux et moins efficace ?

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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/03/2004

La garde ambulancière tend à garantir la continuité de prise en charge des patients aux heures et jours de fermeture des entreprises de transport sanitaire. Cette garde, dont l'obligation était déjà prévue dans le décret du 30 novembre 1987, a vu son organisation précisée par le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire. Cette organisation, dont l'efficacité et l'efficience ont été reconnues par de nombreux partenaires lors de l'expérimentation mise en oeuvre en 2002 dans huit départements, est basée sur un découpage du territoire départemental en secteurs qui garantit une prise en charge des patients dans des conditions de qualité identiques en zone urbaine ou rurale. La mise en place de locaux de garde centralisés au sein de ces secteurs est discutée localement par les différents partenaires. Le tour de garde, établi en concertation avec les professionnels et arrêté par le préfet, est réparti entre les entreprises du département à hauteur de leurs moyens matériels et humains. Pour les petites entreprises qui ne pourraient par elles-mêmes assurer des gardes, le décret a prévu la possibilité de mutualiser leurs moyens, notamment par le biais d'une structure juridique agréée de type GIE. Pendant la garde, les entreprises doivent dédier leurs véhicules aux transports demandés par le SAMU afin d'assurer des délais de réponse compatibles avec l'état du patient. Afin de tenir compte des frais induits par cette mise à disposition et préserver l'équilibre économique des entreprises, une indemnité forfaitaire de 346 euros est versée aux entreprises de garde, qu'il y ait ou non transport réalisé pendant la période de garde. A cette indemnité s'ajoute le financement à l'acte des sorties effectuées à hauteur de 40 % de la tarification classique.

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