Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 25/12/2003
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'opportunité d'introduire un titre spécifique concernant le sport dans le projet de loi de responsabilités locales. Conformément aux contributions régionales produites dans le cadre des états généraux du sport par les représentants des comités régionaux et départementaux olympiques sportifs, ce volet pourrait avoir pour objet d'élaborer un schéma régional des équipements sportifs, de préciser les compétences des EPCI et des départements en matière de sport à finalité sociale ainsi que généraliser les comités départementaux des espaces, sites et itinéraires de pleine nature. Il l'interroge donc quant à ses intentions concernant cette proposition.
- page 3687
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/12/2004
Dans le cadre de la réflexion nationale pour la décentralisation, les acteurs publics et privés impliqués dans le développement du sport, et notamment les responsables sportifs régionaux et départementaux, se sont mobilisés pour contribuer au débat engagé lors des états généraux du sport et pour émettre des propositions de décentralisation dans ce domaine. Leurs propositions, portant notamment sur la généralisation des comités départementaux des espaces, sites et itinéraires de nature et sur l'attribution d'une compétence en matière de maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs aux établissements publics de coopération intercommunale, ont été soigneusement examinées par le Gouvernement. Afin de prendre en compte les préoccupations exprimées à l'occasion de cette concertation, des mesures consacrées au sport ont été introduites au sein du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales lors de son examen par l'Assemblée nationale. Ainsi, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 contient-elle des dispositions qui s'inscrivent dans le cadre juridique institué par la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives qui crée auprès du président du conseil général une commission départementale des espaces, sites et itinéraires chargée de proposer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. L'article 103 vise à favoriser le développement des sports de nature en offrant au département la possibilité d'utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles dans le but de financer l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant dans ce plan. L'article 179 vise à permettre aux communautés de communes, établissements publics de coopération intercommunale, d'avoir la possibilité de contribuer au développement et à l'aménagement sportif de l'espace communautaire par la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. En outre, deux articles ont récemment été votés lors de l'examen au Sénat du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. L'article 11 bis nouveau réécrit l'article 50-2 de la loi précitée du 16 juillet 1984 pour affirmer la compétence du département en matière de développement maîtrisé des sports de nature. L'article, 11 ter nouveau vise à permettre à l'autorité administrative compétente de prescrire des mesures compensatoires en cas de mise en oeuvre d'un projet d'aménagement portant atteinte à un espace inscrit au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature et nécessitant des mesures de substitution pour maintenir la pratique des sports de nature.
- page 2906
Page mise à jour le