Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 25/12/2003
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de l'affiliation des entrepreneurs du paysage et de leurs salariés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette affiliation est aujourd'hui dénoncée par les entrepreneurs et les salariés. Cette profession souhaite pouvoir bénéficier de la protection sociale agricole. Cette affiliation lui apparaît logique dans la mesure où les entrepreneurs sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Les diplômes et titres de la profession ressortissent par ailleurs au ministère de l'agriculture. L'affiliation de la profession, bien sûr sous condition de réalisation de 50 % du chiffre d'affaires en travaux paysagers, serait une mesure cohérente. Il le remercie en conséquence de lui indiquer son sentiment.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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