Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/12/2003
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'avenir de l'Institut du végétal ARVALIS. Cet organisme de recherche appliquée dans le domaine agricole, qui outre l'aide apportée aux agriculteurs dans les domaines techniques et économiques, favorise l'adaptation à l'évolution des marchés tout en préservant l'environnement, mène des recherches concernant la cogénération et les biocarburants. Des menaces pèsent sur le financement de cet institut qui repose, notamment, sur le versement d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier perçue par l'ONIC. La loi n° 2001-692 prévoit la suppression des taxes parafiscales au 31 décembre 2003 ; cette taxe est donc appelée à disparaître. Devant l'inquiétude des salariés d'ARVALIS, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans la recherche d'une solution pérenne pour l'institut après le 31 décembre 2003.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 19/02/2004
Comme le sait l'auteur de la question, le Parlement a amendé le texte concerné au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, et la loi votée a réduit à 59 millions d'euros le prélèvement sur ARVALIS. Ce débat suscite toutefois les réflexions ci-après : 1. Le Gouvernement avait proposé ce prélèvement pour équilibrer le BAPSA, c'est-à-dire la protection sociale agricole. La solidarité nationale s'exerce déjà à hauteur de 80 % du financement du BAPSA. La subvention du budget général a été multipliée par deux en loi de finances initiale pour 2003. Il est donc logique de faire aussi appel, en cas de déficit nouveau imprévu, à des fonds d'origine agricole ; 2. Le prélèvement fait simplement application de dispositions juridiques antérieures sur la parafiscalité. Un décret de 1980 prévoyait en effet que au moment de la suppression de taxes parafiscales, les réserves accumulées grâce à ces taxes doivent revenir au budget général. De plus, cette application des dispositions légales s'est accompagnée, pour la filière céréalière, de mesures compensatoires très favorables, notamment au profit de la société financière Unigrains ; 3. Ce prélèvement ne menace ni la viabilité de l'organisme ni la recherche agronomique française. L'institut ARVALIS n'utilisait, pour sa mission de recherche appliquée, qu'une partie des taxes parafiscales qu'il percevait ; la différence était déposée en placements obligataires et n'était destinée à aucun projet d'intérêt général précis. Cette trésorerie dormante, sans utilité sociale, correspondait à trois ans de ressources de l'institut. En 2004, la santé financière d'ARVALIS sera assurée tant par ses ressources annuelles (une contribution volontaire obligatoire et une subvention de l'ADAR lui permettront d'honorer tous ses engagements) que par un reliquat de trésorerie très confortable (un an et demi de fonds de roulement). A cet égard, il convient de dénoncer ici le caractère outrancier de la campagne de pression menée par l'institut ARVALIS. Cette action de lobbying, financée sur fonds publics, a sciemment diffusé une désinformation alarmiste aux parlementaires, aux salariés de l'institut et aux laboratoires de recherche qu'il subventionne. Dès que le principe d'un prélèvement a été connu, ARVALIS a également remanié complètement sa comptabilité en y inscrivant des provisions fantaisistes. Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées ont mis clairement en lumière ces pratiques inacceptables dans leurs rapports.
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