Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 15/01/2004
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les perspectives d'évolution du service social d'aide aux émigrants (SSAE). La décision du Gouvernement d'intégrer cette association conventionnée au sein de l'agence française d'accueil des migrations internationales à partir du 1er janvier 2004 préoccupe fortement les personnes de cette structure. Ils s'interrogent ainsi sur la place du service social spécialisé au sein de la future agence, et en particulier sur l'accomplissement de cette mission au bénéfice des demandeurs d'asile, réfugiés, mineurs isolés, personnes en situation précaire, primo-arrivants. Ils souhaiteraient par ailleurs avoir des précisions sur l'avenir de leur emploi et de leur statut, dont ils craignent que les conditions se dégradent, au regard de leur situation antérieure. Les organisations syndicales représentants de ces personnels précisent en outre que ces diverses préoccupations se sont déjà traduites par 80 démissions à l'échelon national, sur un effectif total de 420 salariés. Enfin, ils souhaiteraient être plus largement impliqués, informés et concertés dans le cadre des négociations conduites actuellement et relatives aux modalités de leur intégration dans la future agence. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement et susceptibles de répondre à ces diverses interrogations.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/03/2004
Le comité interministériel à l'intégration, réuni le 10 avril sous la présidence du Premier ministre, a annoncé la création d'une agence française chargée de l'accueil et des migrations, qui englobera dès 2004 l'Office des migrations internationales (OMI) et le service social d'aide aux émigrants (SSAE). Cette mesure, qui prend place dans le cadre plus large d'une relance des politiques d'accueil et d'intégration, n'a nullement pour effet de remettre en cause les moyens et missions du SSAE. Il s'agit bien au contraire de conforter les moyens financiers et humains de cette association au sein d'une agence nationale, opérateur unique de la politique d'accueil, constituée à partir des moyens et des personnels de l'actuel OMI, d'une part, du SSAE, d'autre part, et chargée, de mettre en oeuvre un grand service public de l'accueil couvrant l'ensemble du territoire et proposant à tous les nouveaux arrivants des prestations enrichies et diversifiées. Les missions et les personnels du SSAE sont donc sauvegardés et confortés, le financement étant simplement transféré du budget du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) à celui du nouvel établissement chargé de l'accueil. Cette évolution du SSAE n'est d'ailleurs que l'aboutissement d'une réflexion engagée depuis plusieurs années, souhaitée en 1994 par la Cour des comptes, reprise en 2001 par le Haut Conseil à l'intégration, et fondée notamment sur le constat d'un financement quasi exclusivement public de cette association. Le nouvel établissement, outre l'accueil des primo-arrivants dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités, sera également chargé de la coordination du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, dont la prise en charge devrait être améliorée par un environnement législatif renouvelé. Ainsi, les travailleurs sociaux du SSAE, comme ils le font déjà dans le cadre du dispositif d'accueil, poursuivront dans le cadre renouvelé de l'agence leur mission d'accompagnement et d'appui et ont donc vocation à rester les interlocuteurs et les partenaires des acteurs locaux de l'accueil et de l'intégration. Enfin, les contrats de travail en cours des salariés du SSAE seront maintenus et transférés à leur nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail (maintien notamment du lien de travail et des fonctions actuelles). Les conditions et modalités du reclassement des personnels au sein de la nouvelle agence font actuellement l'objet d'une concertation entre les deux organismes et les représentants des organisations syndicales. Elles seront précisées par un prochain décret qui complétera les textes relatifs au statut des personnels de l'OMI récemment publiés (JO du 15 janvier 2004).
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