Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 29/01/2004
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la complexité des bulletins de paie que doivent établir les entreprises. A l'heure où il est envisagé de supprimer un jour férié, ce qui conduira à un nouveau prélèvement et à une nouvelle ligne sur le bulletin de paie, il apparaît que cela va alourdir une mécanique déjà fort complexe, d'autant que l'application des différents taux de cotisation ne repose pas sur les mêmes bases. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement a engagé une réflexion sur ce sujet pour simplifier ce dispositif à travers la diminution du nombre de cotisations et l'harmonisation des bases de calcul.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 23/09/2004
L'honorable parlementaire évoque la question de la complexité actuelle du bulletin de paie et souhaite savoir si le Gouvernement a engagé une réflexion pour prévoir sa simplification, notamment au moment de l'instauration de la contribution solidarité autonomie, qui entraîne un nouveau prélèvement et risque de grever encore le bulletin de paie. C'est précisément pour atteindre cet objectif que les pouvoirs publics se sont engagés, dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, à créer un dispositif simplifié pour le bulletin de paie. En application de cette habilitation, a été publiée l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'article 10 de cette ordonnance prévoit que les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, en cours de préparation, modifiera l'article R. 143-2 du code du travail et permettra une présentation plus simple de la partie du bulletin réputée la plus complexe, celle relative aux prélèvements sociaux, en rendant possible le regroupement des lignes en cas d'identité de collecteur et d'assiette. Une circulaire explicative sera publiée dans le même temps que le décret. Ce dispositif simplifié intéressera au premier chef les employeurs, encore nombreux, qui continuent à établir les bulletins de paie manuellement. A cette occasion, il convient de souligner que la nouvelle contribution solidarité autonomie, instaurée depuis le 1er juillet 2004, s'appliquant à la même assiette que la cotisation patronale d'assurance maladie et destinée au même collecteur n'alourdira pas la charge des entreprises qui choisiront d'opter pour la présentation simplifiée du bulletin de paie.
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