Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 29/01/2004
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du statut des professionnels du tourisme, tels les guides interprètes régionaux ou guides conférenciers. L'activité annuelle générée par les organismes de tourisme représente près de 960 000 heures de visites, s'adresse à plus de 4 millions de personnes intéressées et est un service culturel d'intérêt général et économique. Or les prestations effectuées par les personnes qualifiées jusqu'à présent le sont de manière intermittente sur réservation et l'activité n'est pas présente dans la liste des secteurs habilités de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail. Ainsi en raison d'un vide juridique, il est à craindre d'être dans une situation non réglementaire qui irait à l'encontre de tous les efforts mis en place depuis vingt ans pour le développement du tourisme culturel en France. Il lui demande s'il est possible d'offrir un statut plus protecteur aux professionnels du tourisme en accord avec ces derniers, soit en toilettant les dispositions du droit du travail pour au moins leur offrir les mêmes garanties financières que les autres salariés employés sous CDD. Il l'interroge aussi sur l'application pour ces professionnels du nouveau " contrat de projet " proposé par le rapport de Michel de Virville et lui demande si les professionnels du tourisme, guides interprètes régionaux ou guides conférenciers seront associés à la concertation dans le cadre du futur projet de loi sur le dialogue social, la " loi de mobilisation " annoncée par le Président de la République pour le premier semestre 2004.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/03/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du statut des professionnels du tourisme tels les guides interprètes régionaux ou les guides conférenciers. Il s'interroge notamment sur la possibilité d'accorder à ces professionnels un statut plus protecteur en leur garantissant les mêmes avantages financiers que ceux accordés aux autres salariés en contrat à durée déterminée. Il s'interroge également sur l'accès de cette profession au contrat de projet proposé dans le rapport de M. Michel de Virville. Compte tenu des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le rapport suggère d'initier une réflexion sur le régime applicable au contrat à durée déterminée d'usage. Il propose en particulier de garantir aux salariés employés sous ce type de contrat le versement de l'indemnité de précarité prévue pour les autres contrats à durée déterminée. Si le principe d'un tel versement devait être retenu, ce ne serait qu'après consultation des partenaires sociaux et analyse des effets sur l'emploi de cette disposition. En outre, selon les conclusions de ce rapport, la création d'un contrat de projet pourrait être envisagée. Ce contrat de travail ne devrait toutefois se substituer ni au contrat à durée indéterminée qui doit demeurer la forme générale de la relation de travail, ni au contrat à durée déterminée qui demeure limité aux emplois non durables et aux cas de recours énumérés par le code du travail. Il appartient désormais au Gouvernement d'étudier ces propositions en relation avec les partenaires sociaux. Aucune décision ne sera prise avant qu'une étude complète n'ait été menée sur les avantages pour l'emploi de telles propositions.
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