Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC) publiée le 04/02/2004
M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de la réforme de la politique agricole commune. Cette réforme doit être mise en oeuvre dans les Etats membres de l'Union européenne entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2007. Elle prévoit d'une manière générale de subventionner l'agriculture non plus seulement en fonction de la production agricole, mais par le procédé du découplage, sur la base des aides perçues pour les années 2000 à 2002, en laissant toutefois des possibilités d'adaptation aux Etats membres avec le découplage partiel. Ainsi, le Gouvernement a un double choix à faire : d'une part, la date de mise en application de la réforme en France et, d'autre part, la méthode de mise en application de la réforme, par un découplage total ou partiel. L'absence d'annonce de la date et de la méthode de mise en oeuvre depuis le mois de septembre 2003 crée un véritable vide juridique, source d'inquiétudes et d'incertitudes. En effet, tant que les modalités de la réforme ne sont pas connues, les propriétaires-exploitants sont tentés de ne pas céder leur exploitation, attendant d'obtenir leur prime qui valorisera leur exploitation. Ainsi, si la réforme n'entre en vigueur qu'en 2007, on assistera à une crise due au gel des transferts fonciers. Pour ceux qui vendent, les actes de cession contiennent maintenant des clauses suspensives qui ont pour objet la transmission des droits futurs. En outre, les droits étant détachés de l'exploitation, une personne primable peut bloquer pendant trois ans le montant de l'aide alors même qu'elle n'exploite plus de terres. Si la réforme n'intervient qu'en 2007, les droits pourraient être bloqués jusqu'en 2010. Il souhaiterait donc savoir quand le nouveau régime rentrera en application et dans quelle mesure le découplage sera appliqué. Devant la recrudescence des clauses suspensives dans les actes de vente, les nombreux contentieux qui pourraient voir le jour et les risques de gel de transferts fonciers empêchant les jeunes de s'installer, il se demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en place un régime transitoire reconnaissant l'attachement des primes au fonds et non à la personne de l'exploitant.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au développement durable publiée le 25/02/2004
Réponse apportée en séance publique le 24/02/2004
M. Marcel Deneux. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de la réforme de la politique agricole commune.
En effet, cette réforme, qui doit être mise en oeuvre dans les Etats membres de l'Union européenne entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2007, prévoit, d'une manière générale, de subventionner l'agriculture non plus seulement en fonction de la production agricole, mais, selon le procédé du découplage, sur la base des aides perçues pour les années 2000 à 2002. Elle laisse toutefois aux Etats membres des possibilités d'adaptation, grâce au découplage partiel.
Ainsi, le Gouvernement est placé devant un double choix : il doit arrêter, d'une part, la date et, d'autre part, la méthode - découplage total ou partiel - de la mise en application de la réforme en France.
Depuis le mois de septembre 2003, l'ignorance de la date et de la méthode de mise en oeuvre de la PAC crée un véritable vide juridique, source d'inquiétudes et d'incertitudes. En effet, tant que les modalités de la réforme ne sont pas connues, les propriétaires-exploitants sont tentés de ne pas céder leur exploitation, attendant d'obtenir la prime qui la valorisera peut-être. Ainsi, si la réforme n'entre en vigueur qu'en 2007, nous serons confrontés à une crise due au gel des transferts fonciers.
Pour ceux qui vendent, les actes de cession contiennent désormais des clauses suspensives qui ont pour objet la transmission des droits futurs. En outre, les droits étant détachés de l'exploitation, une personne primable peut bloquer pendant trois ans le montant de l'aide, alors même qu'elle n'exploite plus de terres. Si la réforme n'intervient qu'en 2007, les droits pourraient être bloqués jusqu'en 2010 !
Je voudrais donc savoir quand le nouveau régime entrera en vigueur et dans quelle mesure le découplage sera appliqué. En effet, compte tenu de la recrudescence des clauses suspensives dans les actes de vente, des nombreux contentieux qui pourraient voir le jour et des risques de gel des transferts fonciers, gel qui empêcherait les jeunes de s'installer, je me demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en place un régime transitoire reconnaissant l'attachement des primes au fonds et non à la personne de l'exploitant.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, les préoccupations que vous énoncez sont réelles, et le Gouvernement en reconnaît le bien-fondé.
Aussi, afin de mettre fin à l'incertitude relative aux modalités d'application de la réforme de la PAC, mon collègue Hervé Gaymard, après une large consultation des organisations professionnelles agricoles, a annoncé au cours du conseil des ministres du 18 février 2004, les choix de la France.
La France mettra le découplage en oeuvre en 2006. Cette mise en oeuvre, fondée sur des références historiques, sera préparée en 2005 par une simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient se révéler nécessaires pour prendre en compte l'évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006.
Les aides aux grandes cultures et à l'élevage resteront couplées dans toute la mesure permise par l'accord de Luxembourg, c'est-à-dire partiellement couplées en métropole et totalement couplées dans les départements d'outre-mer. Ainsi, en métropole, 25 % des aides aux grandes cultures resteront couplées ; dans le secteur de l'élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ainsi que la prime à l'abattage pour le veau resteront intégralement couplées. Les autres primes à l'abattage resteront couplées à 40 %, et la prime ovine et caprine à 50 %.
Le marché des droits à paiement sera encadré afin d'éviter notamment la déprise agricole et de décourager les comportements spéculatifs.
Afin que la transition se déroule dans la plus grande sécurité juridique possible pour les agriculteurs, la France demandera à la Commission, pour les mutations affectant l'exploitation du foncier pendant cette période, que les droits à paiement puissent rester attachés au foncier.
Le résultat de ces démarches devrait être connu au début du mois d'avril 2004. A partir de cette date, les conditions régissant la période de transition seront stabilisées et les transferts de fonciers pourront s'opérer dans un cadre juridique garantissant la sécurité des transactions.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait partiellement.
J'ai pris acte de l'annonce, faite la semaine dernière en conseil de ministres, concernant le découplage et ses modalités d'application. Cependant, elle ne couvre pas le marché des droits à paiement, dont la France, dites-vous, demandera à la Commission le rattachement au foncier pendant la période de transition. C'est en effet l'un des moyens de stabiliser les conditions qui régissent cette période.
Il me reste donc à souhaiter que le gouvernement français réussisse dans sa démarche, qui vise à demander une dérogation à l'accord général, et ce dans les meilleurs délais, afin que nous sortions de la période actuelle d'incertitude.
Je ne doute pas que le Gouvernement fera le maximum pour aboutir.
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