Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 12/02/2004
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en place du recensement prévues par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et le décret du 5 juin 2003. Des difficultés de mise en place de la nouvelle formule sont apparues aux élus de la Nièvre qui n'ont pas manqué de les signaler lors de l'assemblée générale de l'Association des maires. La première difficulté tient aux délais imposés par le nouveau système. L'INSEE fournit aux communes un répertoire des immeubles localisés fondé sur le recensement 1999. Les délais impartis aux communes pour vérifier l'exactitude de ce document ont été extrêmement courts (environ un mois). La deuxième difficulté tient aux conditions de prise en charge de l'opération par l'INSEE. Lors des précédents recensements, les dépenses engagées par les collectivités étaient couvertes par la dotation d'Etat. Les maires ont constaté que la dotation de l'INSEE était loin de couvrir les dépenses engagées, puisque les communes sont tenues de mettre à disposition un coordonnateur, les agents recenseurs, soit en les recrutant, soit en faisant appel à du personnel communal, en mettant à disposition des locaux sécurisés, des matériels informatiques... Enfin, la date choisie ne paraît pas la meilleure, elle coïncide avec les vacances de février. Il lui serait très reconnaissant s'il pouvait lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour pallier les contraintes de ce nouveau mode de recensement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/11/2005
Les enquêtes de recensement font partie du nouveau dispositif de recensement de la population. Elles concernent chaque année un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants et la totalité des communes de plus de 10 000 habitants. La loi précise que les enquêtes de recensement sont préparées et organisées par les communes qui reçoivent, à ce titre, une dotation forfaitaire de l'Etat. Le montant de cette dotation a été fixé par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, après avis favorable du comité des finances locales. Les charges forfaitairement couvertes sont liées au concours de la commune et du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi à la préparation de l'opération et aux actions qui l'accompagnent. Le calcul de la dotation repose sur des critères simples, objectifs et faciles à administrer : le mode de collecte, le nombre d'habitants (selon le recensement de 99) et le nombre de logements. Cela assure l'égalité du traitement des communes. C'est dans un souci de simplicité que cette décision a été prise ; il s'agissait d'assurer aux communes une bonne lisibilité de cette dotation, que ne permettait pas la pratique antérieure d'acomptes et de remboursements a posteriori. Les crédits affectés à la dotation forfaitaire de recensement sont en nette augmentation par rapport au système antérieur de remboursement. Ce montant assure aux communes, mutatis mutandis, un financement amélioré par rapport à la situation observée à l'occasion du recensement de la population de mars 1999. Par ailleurs, le montant n'est pas affecté ; les communes en ont la libre disposition, ce qui devrait en rendre l'utilisation plus efficace. Pour ce qui est des charges de recensement, il convient de rappeler que le recensement s'est, de tout temps, effectué à frais partagés entre l'Etat et les communes. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a certes redéfini les responsabilités respectives des deux partenaires, mais elle n'a pas bouleversé pour autant le partage des tâches. Seul l'encadrement des agents recenseurs est désormais dévolu à la commune alors qu'il incombait à l'INSEE lors des recensements précédents. Chaque commune est responsable du recrutement et de la rémunération des agents recenseurs (agents communaux ou recrutement extérieur). La dotation forfaitaire n'a pas vocation à couvrir nécessairement dans tous les cas l'ensemble des coûts, s'agissant d'une opération partagée dont les communes elles-mêmes retirent des résultats particulièrement utiles.
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