Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le déroulement des élections européennes. L'article 9, paragraphe 2, de l'Acte unique européen du 20 septembre 1976, qui fonde l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, dispose que " les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat membre où les électeurs voteront les derniers ". Le code électoral français prescrivant (art. L. 65) que le dépouillement débute immédiatement après la clôture du scrutin, l'heure de cette clôture doit alors nécessairement coïncider avec celle de l'Etat de l'Union européenne où l'on vote le plus tard, soit l'Italie, dont le scrutin est clos à 22 heures. Les élections européennes intervenues en France depuis 1979 ont cependant démontré que la clôture des bureaux de vote à 22 heures engendrait de nombreux inconvénients. Cet horaire tardif rend en effet très difficile la recherche de citoyens, déjà peu nombreux, souhaitant se mettre au service de leurs concitoyens en procédant au dépouillement des bulletins de vote. En outre, cet horaire de clôture mobilise tardivement l'administration, ce qui représente un coût non négligeable pour les petites communes. Enfin, il a été constaté que de 20 heures à 22 heures peu de citoyens viennent accomplir leur devoir civique. A la suite des dernières élections européennes, le précédent gouvernement s'était engagé à s'employer à obtenir, lors des prochaines opérations sur la réforme de la procédure électorale européenne, que le dépouillement effectif puisse commencer avant l'heure de clôture du scrutin dans d'autres pays de l'Union européenne à condition qu'aucun résultat ne soit diffusé avant cette échéance. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les démarches entreprises par le gouvernement français au niveau européen ainsi que l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 01/04/2004
L'obligation juridique, rappelée par l'honorable parlementaire, de clore le scrutin à 22 heures n'aura plus cours pour les élections européennes organisées le 13 juin 2004. En effet, en application de la loi n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976, un Etat membre ne peut rendre public d'une manière officielle le résultat de son scrutin qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat membre où les électeurs voteront les derniers. En revanche, plus rien n'interdit de commencer les opérations de dépouillement avant cette clôture. Les bureaux de vote n'auront donc plus à fermer à 22 heures. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Toutefois, comme pour les autres scrutins, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture, jusqu'à 20 heures au plus tard.
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