Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/02/2004
M. Jean-Claude Peyronnet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les différences de traitement dans la prise en charge de l'agénésie dentaire. Comment comprendre que les pouvoirs publics acceptent désormais le remboursement à 100 % de la dysplasie ectodermique (forme aiguë de l'agénésie dentaire), alors que la forme la plus fréquente de cette pathologie est sévèrement négligée ? L'accompagnement et la reconnaissance des sujets atteints de cette maladie doivent fournir d'autant plus l'occasion de manifester notre solidarité que celle-ci est rare. Aussi, au nom de l'égalité de traitement devant la maladie, il lui demande de bien vouloir étendre les modalités de financement des implants à destination des patients.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 08/07/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription au remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysphasie ectodermique anhydrotique. Le ministre rappelle que, conscient de cette situation, son prédécesseur a proposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte, notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'autoriser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou à la nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Par ailleurs, l'ANAES a évalué en 2003/2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intraosseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la Classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Il s'avère cependant que la pose d'implants intraosseux intrabuccaux est contre-indiquée lorsque la croissance osseuse n'est pas achevée (chez l'enfant). Une étude complémentaire approfondie par l'ANAES est nécessaire concernant la pose de ces implants chez des enfants atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysphasie ectodermique anhydrotique. Ce n'est qu'à la suite de cette évaluation que débuteront les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature.
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