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Application du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 relatif à la décristallisation des pensions

12e législature

Question écrite n° 11462 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 676

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris en application de la loi de finances pour 2002 et relatif à la décristallisation des pensions des ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française. Il regrette profondément que ce décret ne soit toujours pas appliqué, compte tenu de l'âge des bénéficiaires et de l'espoir qu'ils avaient conçu à l'annonce de cette amorce de revalorisation de leurs pensions. Notre pays se devant d'accorder à ces combattants qui ont servi sous notre drapeau le même droit à réparation que leurs homologues de nationalité française, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans les meilleurs délais les suites qu'il compte accorder à cette disposition législative.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1032

Le ministre délégué aux anciens combattants entend préciser à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a soumis au Parlement le dispositif législatif destiné à mettre en oeuvre la décristallisation. C'est ainsi que l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a fixé les bases juridiques de la décristallisation. Il convient également de préciser que 78,45 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003 afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt DIOP, rendu en novembre 2001 par le Conseil d'Etat. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 qui fixe les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre, ainsi qu'un arrêté conjoint des ministres concernés fixant, pour les années 1999 à 2002, les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables. Les conditions de mise en oeuvre de ce processus sont donc désormais réunies. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) auront des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies sera réalisée sans intervention des intéressés, directement par l'organisme payeur. Les premiers paiements sont intervenus au mois d'avril 2004.