Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 01/04/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation financière que connaît l'Institut français des relations internationales. En effet, en 2003, l'IFRI a connu une réduction brutale de 24 % de ses subventions d'Etat. Ce traitement a été d'autant plus drastique que les annulations ont été effectuées sur l'ensemble de la subvention inscrite en loi de finances initiale, de surcroît sans prendre en considération le fait que les rémunérations et les charges sociales représentent près de 60 % du budget de l'institut. Face à cette situation, il lui demande si elle entend donner suite à la proposition de l'IFRI d'élaborer un contrat pluriannuel d'objectifs entre l'Etat et l'institut, afin que celui-ci connaisse une évolution de ses ressources moins aléatoire. Cela permettrait en outre à notre pays de tenir son rang en matière de recherche en relations internationales, qui ne peut mieux être conduite que par cet outil indépendant, déterminant pour le rayonnement de la France dans le monde.
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Réponse du Ministère délégué à la recherche publiée le 13/05/2004
Le ministre délégué à la recherche est bien conscient de la qualité et de l'intérêt des travaux conduits dans le cadre de l'Institut français des relations internationales. Il doit cependant noter que cet organisme n'est pas un établissement public, mais une association reconnue d'utilité publique. De plus, les financements dont il bénéficie ne relèvent pas de sa compétence. Inscrits sur une ligne budgétaire spécifique, ils lui sont servis par la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement. Enfin, les termes de l'article 14 de la loi L. 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par la loi L. 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ne mentionnent pas les associations reconnues d'utilité publique comme susceptibles de souscrire à un contrat pluriannuel avec l'Etat. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas possible que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche puisse soutenir l'activité de l'Institut des relations internationales.
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