Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/04/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le dispositif de la cessation progressive d'activité. Ainsi, les conditions d'accès, les quotités de travail et de rémunération ont été considérablement modifiées, rendant ce dispositif moins accessible et moins attractif. Cette loi a prévu que les personnels en CPA au 1er janvier 2004 conservaient le bénéfice des modalités antérieures. Les fonctionnaires âgés d'au moins cinquante-cinq ans ont pu débuter une CPA jusqu'au 31 décembre 2003, un courrier du ministre de la fonction publique, daté du 24 novembre 2003, ayant levé les obstacles de gestion que certains avaient pu rencontrer. Des règles particulières sont applicables aux enseignants, la CPA devant nécessairement débuter au moment d'une rentrée scolaire. Cette disposition a eu cette année une conséquence fâcheuse, elle a en effet privé les enseignants atteignant l'âge de cinqaunte-cinq ans entre le 1er septembre et le 31 décembre 2003 de la possibilité d'accéder, comme les autres fonctionnaires, à la CPA selon les modalités antérieures, situation qui est vécue comme une injustice par les intéressés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement pour corriger cette injustice.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 23/09/2004
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à soixante ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif antérieur, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante pour des motifs tenant à l'intérêt du service. Les autres fonctionnaires n'étaient pas soumis à cette contrainte. L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, les restrictions qui étaient imposées aux enseignants. A compter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année pourront être admis dès le 1er septembre de l'année en cours au bénéfice de la cessation progressive d'activité et non plus au 1er septembre de l'année suivante. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux enseignants qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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