Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 15/04/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles. En effet, le 2 mai 2002, M. le ministre délégué à la santé a pris un arrêté NOR SANP0221717A fixant de nouvelles conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles et abrogeant à la date de son entrée en vigueur l'arrêté du 11 février 1950 portant création d'un diplôme spécial de donneur de sang, modifié par les arrêtés des 20 juin 1961, 3 juillet 1979 et 12 janvier 1981. Cette entrée en vigueur était prévue pour six mois après la date de parution de l'arrêté au Journal officiel, soit le 5 novembre 2002. Or il apparaît, selon les informations transmises au sénateur, que ses dispositions n'ont pas été mises en application à ce jour de manière effective par l'Etablissement français du sang, dont le président est chargé de l'exécution de cet arrêté. Il lui demande donc s'il compte intervenir auprès de M. le président de l'Etablissement français du sang afin que l'arrêté NOR SANP0221717A soit effectivement appliqué.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 12/08/2004
L'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et insignes des donneurs de sang bénévoles, prévoit la reconnaissance du dévouement des donneurs de sang bénévoles au moyen de diplômes dont les conditions d'attribution correspondent à sept niveaux distincts en fonction du nombre de dons effectués, allant de trois dons (femmes) et cinq dons (hommes) pour le premier niveau à cent dons (femmes) et cent cinquante dons (hommes) pour le sixième niveau et plus de deux cents dons pour le septième niveau. Par ailleurs, il est prévu que lorsqu'un donneur, ayant dépassé le troisième niveau, se voit empêché de continuer à donner son sang pour des raisons de santé, ou que, outre le fait d'avoir atteint le troisième niveau précité, ce donneur a activement contribué à la promotion du don pendant au moins cinq ans, il peut lui être attribué le diplôme de donneur de sang bénévole émérite. Même s'il peut exister encore, par tradition à l'échelon local, des niveaux intermédiaires de distinction qui ne sont pas prévus par un texte de portée nationale, l'application de ces dispositions permet de reconnaître de manière très graduée le dévouement des donneurs de sang bénévoles. L'arrêté précité, entré en vigueur en novembre 2002 et dont l'application est à la charge des directeurs des dix-huit établissements de l'EFS, a entraîné des difficultés de mise en oeuvre en raison, d'une part, de la nécessité de paramétrer les logiciels médico-techniques afin de pouvoir éditer les diplômes selon la nouvelle nomenclature et, d'autre part, des stocks de diplômes et insignes encore disponibles dans les établissements. C'est pourquoi une période de transition a été instaurée en accord avec la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). L'ensemble des établissements est en mesure de remettre les diplômes et insignes en vigueur depuis janvier 2004. Ont été remis notamment lors du dernier congrès national des donneurs de sang de Perpignan, le 21 mai 2004, soixante et un diplômes de donneur de sang émérite.
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