Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 22/04/2004
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les mises en garde, à formuler, à propos des trotteurs pour bébé. A l'exemple du Canada qui vient d'interdire l'utilisation mais aussi la vente et la publicité des trotteurs pour bébé, communément appelés " youpalas ", étant ainsi le premier pays à prendre une telle décision, la France est elle aussi attentive aux dangers des youpalas pour bébé. En effet, une récente étude du service pédiatrie de la faculté de médecine de Strasbourg montre que ces trotteurs sont responsables de plus de 40 % des traumatismes crâniens recensés chez les enfants de moins de douze mois, des accidents tous provoqués après une chute dans les escaliers ou sur une marche. De plus, il y a trois mois, la commission de la sécurité des consommateurs a émis un avis préconisant une grande vigilance sur l'utilisation des youpalas et conseillant aussi de cesser de l'utiliser dès que l'enfant acquiert de la vitesse ou dès qu'il marche, certaines études ayant démontré que, trop utilisés, ces youpalas retarderaient l'acquisition de la marche. Aussi, elle lui demande quelles mesures et quelles recommandations il compte prendre pour contrôler la sécurité de ce produit, mettre en garde les parents et prévenir ainsi tout risque possible pour l'enfant lié à l'utilisation de ces trotteurs.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 17/06/2004
Les trotteurs sont soumis au décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture. Ce texte impose, à titre général, que les utilisateurs de matériel de puériculture ainsi que les tiers soient protégés, contre les risques pour la santé et la sécurité des personnes, dans le cas d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Actuellement, le référentiel utilisé pour vérifier la conformité des trotteurs aux exigences du décret est la norme européenne NF EN 1273 de mars 2001 qui impose des exigences de stabilité et fait obligation d'alerter les parents sur la nécessité de ne jamais laisser l'enfant sans surveillance. Elle prévoit notamment que le marquage " avertissement ne jamais laisser l'enfant sans surveillance " doit être apposé sur le produit lui-même et être visible en position d'utilisation. Elle exige la fourniture d'une notice indiquant comment monter et utiliser le trotteur correctement et de façon sûre. La notice doit en outre comporter une mention demandant aux parents d'empêcher tout accès à des escaliers, marches et surfaces irrégulières. Cette norme est appliquée partout en Europe. La présence de ce marquage et de cette notice permet ainsi d'informer les parents des risques spécifiques liés à l'utilisation de ce produit. Il est en conséquence de leur responsabilité d'exercer une surveillance et en particulier d'interdire l'accès aux endroits dangereux notamment au moyen de barrières de sécurité disponibles sur le marché. En l'occurrence, ce n'est pas la sécurité du produit lui-même qui est en cause mais les capacités de l'enfant à accéder à des zones dangereuses pour lui. En tout état de cause, interdire les trotteurs ne supprimera pas le risque qu'un enfant puisse tomber dans les escaliers dès qu'il commencera à se déplacer que ce soit en rampant, en marchant ou en roulant grâce à un trotteur. Les pouvoirs publics, tout comme la commission de la sécurité des consommateurs, rappellent régulièrement les règles à respecter pour assurer une meilleure sécurité domestique. L'appel à la vigilance en cas d'utilisation des trotteurs fait partie de ces recommandations.
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