Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Robert Del Picchia attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'Eurodistrict. La coopération transfrontalière a fait l'objet d'une attention particulière du gouvernement français, notamment à travers son projet phare " l'Eurodistrict Strasbourg-Kehl ", présenté comme une nouvelle étape du rapprochement des régions d'Europe au sein d'entités administratives inédites. Acté par le sommet franco-allemand qui s'est tenu en marge du 50e anniversaire du traité de l'Elysée en janvier dernier, l'Eurodistrict est conduit par les collectivités locales franco-allemandes, sous l'égide des deux ministères des affaires européennes. Il l'interroge sur les domaines de compétence qui pourraient être mis en commun dans le cadre de cet espace transnational européen franco-allemand. Ainsi, outre les domaines touchant les transports, le bilinguisme, la sécurité publique et l'environnement, il lui demande si la création d'une couverture sociale transfrontalière est envisagée, ainsi que la mise en place d'un statut fiscal propre, qui serait suffisamment attractif pour favoriser l'implantation d'entreprises au coeur de l'Eurodistrict.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 09/09/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'Eurodistrict. L'Eurodistrict Strasbourg-Kehl et les projets qui s'en inspirent visent à prolonger les coopérations transfrontalières, en particulier celles qui ont été mises en oeuvre dans le cadre de l'accord de Karlsruhe de 1996. La Déclaration commune de janvier 2003 fixe un double objectif à l'Eurodistrict : " explorer de nouvelles formes de coopération " et " accueillir des institutions européennes ". Afin de remplir ces missions locales et internationales que leur assigne le projet d'Eurodistrict, les collectivités concernées, la circonscription d'Ortenau et la communauté urbaine de Strasbourg, ont engagé des réflexions sur les structures juridiques de l'Eurodistrict, qui devrait prendre, dans un premier temps, la forme de groupement local de coopération transfrontalière sur le modèle de l'accord de Karlsruhe. Les actions prioritaires à mener pourraient, dans un premier temps, porter sur la mobilité des personnes (transports longue et courte distance, levée d'obstacles à la mobilité professionnelle) et la mise en commun des moyens dans différents domaines relevant de l'action publique (sécurité, secours et assistance). Une fois ces premiers objectifs atteints, se posera la question d'une extension à d'autres domaines des compétences de l'Eurodistrict. Les projets annoncés d'autres Eurodistricts attestent, d'ores et déjà, l'intérêt que suscite cette nouvelle forme de coopération. A la demande de la ministre déléguée aux affaires européennes, M. Alain Lamassoure, député au Parlement européen et ancien ministre délégué aux affaires européennes a accepté de conduire une mission sur le thème de l'avenir des structures de coopération transfrontalière. Les premières conclusions de cette mission, qui devraient être rendues pour le conseil des ministres franco-allemand du 26 octobre 2004 devraient concerner prioritairement le projet d'Eurodistrict Strasbourg-Kehl. La ministre déléguée aux affaires européennes et son homologue allemand, M. Hans-Martin Bury, suivent avec la plus grande attention l'évolution de ces projets.
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