Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/04/2004
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 56 du nouveau code des marchés publics précisant que désormais les offres en matière de marchés publics peuvent être transmises par voie électronique et que les communes ne pourront pas s'opposer à ce mode de transmission à partir du 1er janvier 2005. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle est et quelle sera la situation d'une commune qui n'est dotée d'aucun équipement lui permettant de recevoir les offres électroniques, soit parce qu'elle ne dispose pas de système informatique, soit parce qu'elle refuse de dépenser l'argent des contribuables pour acquérir le ou les logiciels correspondants. Le code des marchés étant un simple décret et des charges nouvelles ne pouvant être imposées aux collectivités territoriales qu'en vertu de la loi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle est la disposition législative qui oblige les communes à se doter d'un équipement informatique et quelles sont les dotations budgétaires prévues pour couvrir l'intégralité de la dépense que le mode des marchés publics prétend mettre à la charge des communes. Les communes étant particulièrement inquiètes de ces nouvelles dispositions, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que si l'article 56 précité du code des marchés indique que les communes peuvent recevoir les offres par voie électronique et ne pourront pas s'y opposer à partir du 1er janvier 2005, c'est évidemment sous réserve qu'elles soient dotées des équipements correspondants, ceux-ci n'ayant aucun caractère obligatoire pour les communes.
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La question est caduque
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