Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 29/04/2004
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer l'état actuel des réformes de structure de son ministère, qu'il avait annoncées, le 18 novembre 2003, au Sénat. Il s'agissait notamment de réorganiser l'administration des routes en décentralisant les routes d'intérêt local (2/3 du réseau) et " en structurant, selon une logique d'axe, les services chargés des routes d'intérêt national et européen (1/3 du réseau) ". Ainsi, selon ses informations sur ce réseau d'excellence, il sera possible de développer une exploitation et une information routière de même niveau que sur les autoroutes.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 26/08/2004
Le 18 novembre 2003, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer avait annoncé devant la commission des finances du Sénat que des réformes de structures modifieraient le ministère dont il a la charge. Parmi ces réformes, il avait cité le cas de la gestion des routes nationales. Cette réforme comprend deux volets. Il s'agit, d'une part, de transférer aux départements les routes nationales dont l'intérêt local est prépondérant et, d'autre part, de réorganiser les services routiers de l'Etat afin d'exploiter les routes d'intérêt national et européen comme des axes structurants à l'échelle du pays. L'objectif est d'améliorer le service public sur l'ensemble des routes. Le transfert des routes d'intérêt local doit permettre d'améliorer la cohérence de la gestion des infrastructures et la prise en compte des besoins spécifiques grâce à la proximité des décideurs. La gestion par itinéraires des grands axes structurants doit permettre d'homogénéiser et d'améliorer le niveau de service tout au long du trajet effectué par un usager en transit, notamment grâce à une information routière fiable et à une gestion du trafic optimisée. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit que le futur réseau routier national sera défini par décret, après la consultation des départements. La réorganisation des services routiers de l'Etat a fait l'objet d'un premier rapport remis par le directeur des routes le 5 avril dernier au ministre. Ce rapport propose le développement d'une exploitation et d'une information routière de haut niveau, les services de gestion de la route prévus ayant chacun la responsabilité d'itinéraires non concédés complets, en dépassant la contrainte des limites administratives. L'information et la gestion de trafic pour chacun de ces itinéraires, et aux approches des agglomérations, s'effectueront par le biais de centres d'information et de gestion de trafic dont le nombre sera augmenté. La structuration plus précise des futurs services routiers de l'Etat pourra être définie lorsque, après la consultation des départements, la consistance exacte du réseau routier national sera arrêtée. Les réorganisations de service s'effectueront alors, en 2005 et 2006.
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