Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'outre-mer quant à l'opportunité de création d'une chambre disciplinaire de première instance pour les chirurgiens-dentistes à la Réunion et à Mayotte. En effet, la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 autorise le Gouvernement à prendre des mesures réglementaires d'application en la matière. A l'heure actuelle, c'est la chambre de l'Ile-de-France qui est compétente pour les chirurgiens-dentistes de la Réunion et de Mayotte, ce qui constitue un blocage important. Il lui demande donc ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 12/08/2004
L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'opportunité de créer une chambre disciplinaire de première instance à la Réunion et à Mayotte pour les chirurgiens-dentistes y exerçant. En effet, ces derniers relèvent actuellement de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France. Comme le rappelle opportunément l'honorable parlementaire, le Gouvernement est effectivement habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures nécessaires à l'actualisation du droit de l'outre-mer. Pour l'heure, une étude des modalités de la création d'une instance compétente pour les praticiens de ces deux collectivités, ayant son siège à la Réunion, est en cours. Toutefois, la publication d'une telle ordonnance est conditionnée par la parution de la loi relative à la santé publique qui doit comporter des dispositions modifiant l'organisation de la profession concernée.
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