Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en question des dispositions contenues dans l'article 44 septies du code général des impôts accordant une exonération d'impôts pendant vingt-trois mois, aux sociétés qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté. L'instruction administrative en date du 5 mars 2004, s'appuyant sur une décision de la Communauté européenne en date du 16 décembre 2003, conclut à l'incompatibilité de ce texte avec les règles communautaires. En conséquence, il lui demande les mesures concrètes et urgentes que le Gouvernement compte prendre pour aider les entreprises qui, en cours d'exercice et sur la base d'un plan de reprise accepté par les tribunaux de commerce, sont subitement confrontées à de graves problèmes de trésorerie susceptibles de mettre en péril leur pérennité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Le dispositif d'exonération prévu à l'article 44 septies du code général des impôts a été condamné par une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 publiée le 16 avril dernier au Journal officiel de l'Union européenne. Cette décision ordonne à la France de prendre toutes les mesures nécessaires à la suppression du dispositif et à la restitution des aides. L'instruction fiscale du 4 mars 2004 n'a fait que tirer les conséquences du principe de la condamnation, afin d'éviter que des entreprises continuent d'appliquer le régime considéré comme contraire au traité de l'Union et se placent ainsi dans une situation de restitution. Cela étant, les sociétés devraient pouvoir bénéficier d'une exonération plafonnée selon les règles prévues par le droit communautaire : un projet de texte qui tiendra compte de ces plafonds est en cours d'élaboration et devrait être présenté devant le Parlement en fin d'année. Ainsi, des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ceux de la Commission, afin de déterminer les montants d'aide qui pourraient bénéficier à certaines zones d'aménagement du territoire, ou aux PME, mais également de sensibiliser très fortement la Commission sur les conséquences des restitutions demandées sur la situation financière des entreprises et l'emploi. Enfin, il a été demandé aux comptables publics de faire preuve de bienveillance envers les entreprises placées en situation d'acquitter l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2003.
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