Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation alarmante de l'académie de Nice pour la rentrée scolaire 2004 quant à la dotation des postes, tous personnels confondus. Accusant en effet déjà un lourd retard, la croissance des effectifs atteindrait, selon l'administration, 1 651 élèves supplémentaires alors que seulement 80 postes d'enseignants seront attribués. Aussi, la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public s'inquiète fortement de cette situation, qui risque d'entraîner de nombreuses conséquences venant altérer la qualité de l'enseignement donné. Effectivement, elle relève que ce manque d'effectifs nuira à la scolarisation en maternelle, à la prise en compte des enfants porteurs de handicaps, ainsi qu'à l'abaissement des effectifs par classe. La Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public soulève, en outre, que ce manque certain de postes d'enseignants ne participera pas à la mise en oeuvre d'une véritable politique de lutte contre l'illettrisme et d'aide aux enfants en difficulté, et ne permettra pas le remplacement des personnels malades ou en formation. Par ailleurs, concernant les lycées professionnels, la suppression de 4 postes, alors qu'une progression de 246 élèves est constatée, nuira fortement à la promotion d'un enseignement professionnel de qualité. Enfin, la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public relève, d'une part, que les suppressions de postes de surveillants d'internat et d'externat et la disparition des contrats emplois, jeunes ne se trouvent pas compensées par les 183 postes d'assistants d'éducation et, d'autre part, déplore l'absence de postes de personnels de services sociaux et de santé alors que les besoins en ces domaines n'ont jamais été aussi importants. En conséquence, une mise en concordance des effectifs et du nombre de postes au sein de l'enseignement apparaît nécessaire pour la promotion d'un enseignement de qualité. Dès lors, la situation de l'académie de Nice, particulièrement sclérosée, mérite qu'une attention toute particulière lui soit portée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'appréciation qu'il porte sur ces arguments, et il souhaiterait savoir si une dotation complémentaire pour l'académie de Nice ne pourrait pas être décidée devant les manques criants de postes d'enseignants.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/07/2004
Dans le cadre d'une politique générale de réduction du déficit budgétaire, la loi de finances pour 2004 confirme la priorité donnée à l'éducation, la progression réelle du budget de l'enseignement scolaire étant de 2,8 % par rapport à 2003. Les effectifs d'enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques affectant à la rentrée 2004 le premier degré (+ 53 400 élèves) et le second degré (- 34 000 élèves). Ainsi, les mouvements d'emplois à la rentrée 2004 s'équilibreront entre, d'une part, la création de 1 460 emplois dans le premier degré, dont 100 emplois de professeurs des écoles spécialisés au titre du plan d'adaptation et d'intégration des élèves handicapés, et de 150 emplois de personnels d'éducation, de direction, d'inspection et, d'autre part, la suppression de 1 610 emplois d'enseignants du second degré. Cette dernière mesure intervient au terme d'une période où des emplois étaient créés malgré les baisses d'effectifs scolarisés. Les moyens ainsi définis doivent permettre d'accompagner les évolutions démographiques prévues comme les évolutions qualitatives souhaitables dans le souci d'une meilleure efficacité et d'une meilleure équité du service public. Dans le premier degré comme dans le second degré, la répartition opérée au niveau national obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs, établis à partir de données de l'INSEE, traduit des préoccupations plus qualitatives, maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Ils sont peu nombreux car ils doivent rester compatibles avec la volonté de donner toute sa place au pilotage académique et départemental. C'est en effet à ces niveaux que se lisent les priorités éducatives et que les grands objectifs nationaux trouvent leur traduction concrète. Les dotations ainsi définies et notifiées globalement aux recteurs d'académie permettent la mise en oeuvre de la politique nationale dans chaque académie. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. Il appartient aux autorités académiques compte tenu des impératifs pédagogiques dont elles disposent, de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. L'évolution des effectifs, les taux d'encadrement, les contraintes liées à la ruralité ou aux difficultés d'environnement, l'existence de projets éducatifs cohérents, figurent parmi les éléments d'appréciation retenus. En ce qui concerne le premier degré, l'académie de Nice bénéficie pour la rentrée 2004 de créations d'emplois d'enseignant à hauteur de 80 emplois, ce qui permet une augmentation du taux global d'encadrement, nombre de postes pour 100 élèves, de 5,14 à 5,15, de la rentrée 2003 à la rentrée 2004. Dans le second degré, l'académie de Nice bénéficie de 80 équivalents temps plein d'enseignement, qu'il appartient aux autorités académiques de répartir entre les différents niveaux d'enseignement. A la rentrée 2004, l'académie de Nice aura bénéficié depuis quatre ans d'une attribution de 1 013 équivalents temps plein dans le second degré, soit une variation des moyens de 8,4 % pour une variation d'effectifs d'élèves de 5,2 %. Le dispositif des maîtres d'internat-surveillants d'externat ne répond plus aux besoins de surveillance qui s'expriment aujourd'hui dans les établissements scolaires. Le dispositif des emplois jeunes, créé en 1997, conçu comme un dispositif temporaire, arrive à son terme. Le système des assistants d'éducation, beaucoup plus souple, permet d'assurer plus efficacement les fonctions de surveillance et d'encadrement de proximité. C'est dans ce cadre que l'académie de Nice bénéficie, pour la rentrée 2004, en plus du remplacement progressif des emplois de maîtres d'internat-surveillants d'externat par des emplois d'assistants d'éducation, de l'attribution de 183 emplois d'assistants d'éducation.
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