Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 13/05/2004
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'améliorer encore la procédure d'expropriation et d'indemnisation en faveur des personnes victimes des marnières. Les délais d'attente de l'arrêté interministériel d'expropriation, puis de l'arrêté d'affectation de crédits restent longs. C'est singulièrement le cas lorsqu'il y a un changement de gouvernement, si ces arrêtés ont été signés mais non encore publiés ; ils ne peuvent l'être si les titulaires des ministères concernés ont changé. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les victimes de l'effondrement de marnières soient rapidement expropriées et indemnisées.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/08/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux délais de mise en oeuvre des procédures d'expropriation et d'indemnisation des personnes victimes d'effondrement de marnières. En ce qui concerne la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés par les effondrements, elle est régie à part entière par le dispositif des contrats d'assurance mis en oeuvre au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, et bénéficie donc en particulier des dispositions de l'article L. 125-2 du code des assurances prévoyant un délai maximal de deux mois pour le versement au bénéfice de l'assuré d'une provision sur les indemnités qui lui sont dues par l'assureur. S'agissant de l'expropriation de biens exposés à un risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières menaçant gravement des vies humaines, la procédure prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement et par le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 peut induire en effet des délais d'instruction et de décision assez importants. Afin de réduire ces délais et de répondre aussi rapidement que possible aux situations de risques concernées, plusieurs mesures ont été prises ou sont d'ores et déjà envisagées dans le cadre de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à commencer par les nouvelles possibilités de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs d'acquisitions amiables de biens fortement exposés ou fortement sinistrés, qui devraient constituer des solutions alternatives à l'expropriation plus souples et plus rapides. Par ailleurs, le projet de décret modificatif du décret du 17 octobre 1995, actuellement en préparation, prévoit de déconcentrer au profit des préfets de département la compétence en matière de déclaration d'utilité publique des expropriations pour risques naturels majeurs qui relève encore à ce jour d'un arrêté interministériel. Une telle mesure de déconcentration ne peut qu'aller dans le sens des simplifications qu'il convient d'apporter à la procédure.
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