Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les huissiers de justice peuvent procéder à la " saisie pour immobilisation " d'un véhicule et empêcher ainsi sa revente tant que son propriétaire ne s'est pas conformé à une décision de justice. Actuellement réalisée par un échange de courrier entre l'huissier et la préfecture, cette procédure est lourde et fastidieuse. Elle est donc peu pratiquée par les huissiers. Or les technologies modernes permettraient aux huissiers d'accéder directement aux fichiers des cartes grises, ce qui à l'évidence simplifierait grandement la procédure. Dès lors qu'elle serait plus facile, cette pratique serait donc utilisée plus souvent, rendant l'exécution plus humaine puisque dans de nombreux cas, elle se substituerait à des saisies plus traumatisantes. Il souhaiterait savoir si la chancellerie prévoit de donner aux huissiers de justice porteurs d'un titre exécutoire, la possibilité d'accéder directement par voie électronique au fichier des cartes grises.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/08/2004
Conformément à la réglementation en vigueur, un huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut se rendre à la préfecture du département dans lequel est immatriculé le véhicule du débiteur afin d'effectuer une déclaration valant saisie. Une fois que cette déclaration est signifiée au préfet, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré. La possibilité de transmettre directement les déclarations valant saisie par voie électronique vers le fichier national des immatriculations (FNI) est une demande constante des huissiers de justice à laquelle le ministère de l'intérieur a répondu favorablement et plusieurs réunions ont été organisées à ce sujet avec les représentants de cette profession. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des développements informatiques nécessaires à la mise en place d'un dispositif de télétransmission des déclarations valant saisie, sa mise en oeuvre ne pourra a priori pas être envisagée avant l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation prévue à l'horizon 2007.
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