Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les commerces de détail alimentaires et la fixation des prix de vente. Il demande s'il ne craint pas qu'une réintégration de tout ou partie des marges arrière pour le calcul du prix de vente n'entraîne pour quelques produits d'appel des différences de prix considérables. Une telle distorsion de concurrence ne profite pas nécessairement à terme aux consommateurs.
- page 1070
Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 26/08/2004
Les commerçants de l'alimentation en détail sont préoccupés par les éventuelles modifications qui pourraient être apportées à la loi Galland, garante selon eux d'un certain équilibre entre les différentes formes de commerce, par le biais notamment de l'interdiction de revente à perte. La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement, soucieux de maintenir l'équilibre entre les différentes formes de commerce et de préserver l'attractivité du tissu commercial des centres-villes. Une table ronde organisée les 3 et 17 juin 2004 par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a réuni les principaux acteurs de l'industrie, et du commerce mais également du monde agricole. Elle a conduit le 17 juin 2004 à la signature, y compris par le représentant de la Confédération générale de l'alimentation en détail, d'un engagement pour une baisse durable des prix à la consommation. Les signataires se sont engagés à geler les marges arrière pour 2004 et à les réduire d'un point en moyenne en 2005. Cet engagement n'est pas de nature à provoquer des distorsions de concurrence. En outre, la commission Canivet sur les prix dans la grande distribution, installée le 20 juillet 2004, est chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Elle devra examiner la question de la réaffectation de tout ou partie des marges arrière sur les factures et celle de la négociation des conditions générales de vente des industriels. Ses propositions ne devront pas porter atteinte aux grands principes posés par la loi Galland, et notamment à l'interdiction de revente à perte. Elles devront également préserver la diversité commerciale, garantir un accès satisfaisant des PME à la grande distribution, et tenir compte de la spécificité du mode de détermination des prix agricoles. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), par une dotation supplémentaire de 42 % ; ils passent ainsi à 100 MEUR pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
- page 1960
Page mise à jour le