Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 03/06/2004
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'en vue de l'évaluation des ressources des familles pour l'attribution des bourses, un accord aurait été trouvé lors d'une réunion d'un groupe de travail en février 2003 en matière d'estimation de la valeur de leurs biens immobiliers sur la base du document dit du " tax assessment " de l'Etat de New York. Or, le service compétent pratiquerait un autre mode d'évaluation, le patrimoine immobilier devant être évalué à partir d'une expertise réalisée par des professionnels, soit par un agent immobilier, soit par un expert immobilier, dénommé " appraiser ". Dans ces deux cas, les professionnels exigent des honoraires pour rendre ce service. Dans la pratique, il est fréquent qu'un écart important puisse être observé entre la valeur du " tax assessment " et celle basée sur une expertise de professionnels, ces derniers surestimant souvent la valeur du bien, étant encouragés à le faire du fait de la structure commissionnée de leurs rémunérations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de l'administration sur ces différents modes d'évaluation compte tenu des inconvénients évoqués.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/03/2005
La situation patrimoniale des familles constitue aujourd'hui l'un des critères retenu en matière d'attribution de bourses scolaires. Conformément aux dispositions réglementaires fixées, c'est la valeur vénale du patrimoine immobilier déclarée par les familles et actualisée chaque année qui est prise en compte et non la valeur retenue par les services fiscaux pour asseoir l'imposition foncière dans l'Etat de New York (tax assessment), plus proche de la valeur d'acquisition des biens. Cette règle s'inscrit en parfaite conformité avec les conclusions du groupe de travail réuni en février 2003 à Paris, qui a été chargé de fixer les modalités spécifiques de gestion des bourses scolaires aux Etats-Unis et d'arrêter, en particulier, les seuils concernant le patrimoine des familles françaises aux Etats-Unis, compte tenu du coût élevé de l'immobilier dans ce pays. Elle vise à approcher au plus près le niveau d'épargne potentiel réalisé par les familles au travers de leurs investissements. Les effets de cette mesure, qui peut apparaître moins favorable aux familles dans la mesure où elle retient la valeur la plus élevée de leur patrimoine, sont en tout état de cause fortement limités, la réglementation en vigueur prévoyant de tenir compte, non seulement de la valeur du patrimoine, mais également de son mode d'acquisition (héritage, prêt...) et de la situation familiale ou professionnelle spécifique des demandeurs avant de proposer toute révision à la baisse du niveau de l'aide qui pourrait leur être attribuée sur la base de leurs seuls revenus, voire leur exclusion éventuelle du système.
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