Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 03/06/2004
M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place des juges de proximité. En effet, depuis le 26 février 2003, date de la promulgation de la loi organique n° 2003-153 portant organisation de ce nouvel ordre juridictionnel, et la nomination par décrets successifs des premières dizaines de ces juges, aucun bilan officiel n'a été porté à la connaissance de la représentation nationale. Les premiers témoignages des expériences vécues en juridiction appellent de nombreuses interrogations. Il semble que des mesures destinées à revoir les compétences de cette juridiction - voire à les élargir - soient déjà envisagées par la chancellerie. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les premières conclusions de la chancellerie quant à la mise en place de ce nouvel ordre juridictionnel et si la représentation nationale aura prochainement à connaître des mesures envisagées pour l'élargissement des attributions de ces juges.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/10/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme instituant la justice de proximité est en place depuis le 15 septembre 2003. Si aucun bilan officiel relatif à la mise en place de cette nouvelle juridiction n'a encore été communiqué, son fonctionnement et la situation de ses juges sont attentivement suivis par les services de la chancellerie. Concernant les effectifs, 690 candidatures réparties en cinq promotions ont déjà été soumises au conseil supérieur de la magistrature qui se réunit chaque trimestre. 175 juges de proximité ont déjà pris leurs fonctions ; ils seront environ 300 à la fin de cette année. Au regard de leur activité juridictionnelle, le nombre d'affaires civiles relevant de leur compétence représente environ 5 % du contentieux des juridictions d'instance. Les premiers constats résultant de la mise en place des juges de proximité ont conduit à envisager une simplification et un élargissement de leurs compétences. Un projet de réforme, qui fait actuellement l'objet d'une concertation avec les différentes organisations syndicales et professionnelles concernées, prévoit d'élargir les compétences du juge de proximité en matière civile, en relevant notamment son seuil de compétence et en supprimant certaines restrictions prévues initialement. En matière pénale, la réforme aurait pour objectif de simplifier l'actuel système de répartition des contraventions entre la justice de proximité et le tribunal de police et de permettre au juge de proximité de participer aux formations collégiales des tribunaux correctionnels.
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