Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 10/06/2004
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation financière des associations oeuvrant en faveur de l'action sociale, notamment les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les associations de prévention et de lutte contre le SIDA, la toxicomanie et la prostitution. Il l'informe qu'au-delà des effets d'annonce et des discours d'intention toujours très rassurants, la situation sur le terrain est tout autre. Ainsi, si tout le secteur social est concerné, les structures s'occupant de réinsertion par le logement sont particulièrement victimes de fortes réductions budgétaires, qu'elles s'adressent à celles et ceux qui veulent sortir de la prostitution, de la drogue, ou encore de l'esclavage, celles et ceux qui sortent de prison, d'une façon générale les personnes qui pour se reconstruire ont besoin d'un toit. Ainsi, il lui annonce que les associations sociales marseillaises subissent depuis deux ans des coupes budgétaires importantes aux conséquences catastrophiques, fermeture à plus ou moins brève échéance des ateliers, risque de licenciement des personnels d'encadrement avec mise en danger des personnes accueillies faute d'encadrement suffisant. La politique en cours de sous-évaluation systématique des besoins des associations a pour conséquence une grande fragilisation de ces dernières qui nuit bien entendu à leurs actions, allant même, pour certaines, jusqu'à compromettre leur activité. Pour les seules Bouches-du-Rhône, il manquerait 3 millions d'euros selon les établissements concernés. Aussi, il lui demande quelles sont les véritables intentions du Gouvernement en matière de cohésion sociale lorsque les dotations d'Etat connaissent une baisse de 5 à 76 %.
- page 1253
Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 23/03/2006
La dotation de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) votée en loi de finances 2004 s'élevait à 437,31 MEUR contre 428,39 MEUR en 2003, soit une progression de 2,08 % permettant le financement de près de 33 000 places. Cette mesure nouvelle de 8,92 MEUR a permis de revaloriser les budgets des CHRS les plus en difficulté. L'ensemble des crédits d'Etat relatifs aux CHRS a été réparti au niveau régional entre les départements. Pour 2004, l'allocation destinée aux CHRS s'élevait à un total de 37,16 MEUR pour la région PACA dont 22,11 MEUR pour le département des Bouches-du-Rhône. Par ailleurs, pour répondre aux besoins immédiats des centres d'hébergement, des crédits supplémentaires, non reconductibles, ont été obtenus et sont venus s'ajouter aux dotations initialement budgétées aux services déconcentrés. Au vu des demandes formulées par les DDASS, relatives aux insuffisances financières des associations, il a été allouée une dotation complémentaire de 1,37 MEUR au département des Bouches-du-Rhône. Pour l'année 2005, le financement du plan de cohésion sociale s'est traduit pour les CHRS par l'inscription en loi de finances de 13,76 MEUR de mesures nouvelles permettant, d'une part, la création de 800 places de CHRS (6,3 MEUR) dont 500 par transformation de places d'urgence et, d'autre part, la consolidation de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 7,46 MEUR. Après répartition des crédits, la dotation CHRS notifiée à la région PACA s'élevait à 37,96 MEUR contre 37,16 MEUR en 2004, soit une hausse de 2,16 % permettant le financement des mesures salariales et la création de 43 places supplémentaires de CHRS. En cours d'exercice, des crédits complémentaires pérennes d'un montant de 0,66 MEUR sont venus abonder la dotation initiale afin de rebaser les établissements les moins dotés, portant celle-ci à 38,63 MEUR. Par ailleurs, pour financer les déficits des établissements et favoriser le retour à l'équilibre budgétaire, 8 MEUR supplémentaires ont été affectés aux CHRS dans le cadre de la loi de finances rectificative 2004. Au total, plus de 459 MEUR ont été consacrés au financement des CHRS en 2005, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2004. En ce qui concerne la région PACA, ces crédits supplémentaires ont permis de lui octroyer une dotation supplémentaire de 0,79 MEUR pour le financement des déficits. Pour 2006, 472,74 MEUR sont inscrits en loi de finances pour le financement des CHRS, dont 21,67 MEUR de mesures nouvelles (dont 5,4 MEUR pour la création de 500 places), soit une hausse de 4,80 % par rapport à 2005. En ce qui concerne la région PACA, la dotation notifiée en 2006 s'élève à 40,60 MEUR contre 38,63 MEUR en 2005, soit une hausse de 5,11 % comprenant le financement de trente places nouvelles supplémentaires. En outre, une mission d'enquête IGAS/IGF a été missionnée en juillet 2004 sur la problématique du financement des CHRS au plan national. Cette mission, qui avait pour but d'identifier et d'analyser les difficultés d'ordre financier que connaissent les CHRS, ainsi que leurs causes et leurs conséquences, a remis son rapport final au mois de janvier 2005. Pour faire suite aux conclusions du rapport, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion a décidé de mettre en oeuvre un plan d'action structuré autour de trois grands objectifs : 1. l'amélioration du contrôle de gestion : cet objectif, qui vise à mieux appréhender l'évolution des dépenses et des recettes des établissements, rejoint le travail déjà initié dans le cadre de la LOLF de justification au premier euro ; 2. l'amélioration du pilotage : cet objectif passe notamment par l'amélioration du système d'information et d'indicateurs et l'élaboration d'un référentiel des coûts ; 3. l'amélioration de l'allocation des ressources : il s'agit d'amorcer la rationalisation des coûts et de garantir une allocation plus juste des ressources. Plusieurs travaux ont déjà été initiés, tel que l'allocation des ressources différenciée pour réduire les inégalités entre régions dans le cadre des dotations allouées pour l'exercice 2006. Enfin, concernant l'hébergement d'urgence hors CHRS, 8,5 millions d'euros supplémentaires sont prévus par le projet de loi de finances pour 2006 par rapport à la loi de finances initiale 2005, pour permettre, notamment, la consolidation du dispositif d'accueil et d'hébergement.
- page 845
Page mise à jour le