Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de plus en plus préoccupante de l'OPAC (office public d'aménagement et de construction) de la ville d'Aix-en-Provence dénommé le " Pays d'Aix Habitat ". Les conclusions du rapport de la mission interministérielle d'inspection du logement social n° 2002-104 du mois de décembre dernier se sont révélées particulièrement inquiétantes. Or, aucune décision, ni aucune mesure sérieuse de redressement de la situation n'a été entreprise depuis, malgré des injonctions précises adressées aux organes dirigeants de " Pays d'Aix Habitat " par les représentants de la MIILOS, puis, plus récemment, par le représentant de l'État dans le département. La dégradation du service à la population et l'exaspération des locataires ainsi que des demandeurs de logements sociaux ne font que s'accroître dans une période de pénurie et de hausse des prix de l'habitat sans précédent sur la commune d'Aix-en-Provence et dans le Pays d'Aix. Par ailleurs, le conseil municipal ne dispose plus d'informations sincères sur l'état financier de l'OPAC de la ville depuis trois ans, alors que les services de l'État et la MIILOS s'interrogent notamment sur la capacité financière de cet établissement à répondre aux besoins d'entretien de son patrimoine. Dans l'intérêt des locataires et de la sauvegarde du patrimoine de l'office, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour mettre un terme à la persistance d'irrégularités graves, l'existence continue de fautes de gestion, et aux carences des organes dirigeants de l'OPAC.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 04/11/2004
L'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville d'Aix-en-Provence, dénommé le " Pays d'Aix Habitat, a fait l'objet d'un contrôle de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) portant sur les années 1999 à 2001 et dont les conclusions ont été rendues en décembre 2003. A la suite de ce contrôle, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis l'office en demeure de prendre des mesures pour remédier aux insuffisances et anomalies relevées. Des informations apportées en retour par l'OPAC il ressort que des évolutions significatives ont été engagées touchant à son organisation et à son fonctionnement, en vue d'améliorer le service rendu aux locataires comme aux demandeurs de logements sociaux. En ce qui concerne en particulier l'attribution des logements, un règlement intérieur de la commission d'attribution, avalisé par le contrôle de légalité, a été créé, et la procédure des attributions a été entièrement revue à des fins de rigueur, de transparence et d'aide aux personnes en situation fragile : les logements sont désormais attribués dans le respect des critères réglementaires d'admission, la gestion du numéro unique s'améliore, les procès-verbaux sont établis en séance et signés par les administrateurs présents, enfin les dossiers des ménages à faibles ressources, expulsés ou logés dans des conditions précaires (habitat insalubre ou temporaire) sont examinés prioritairement, en liaison étroite avec les acteurs chargés de l'accompagnement social. Par ailleurs, l'OPAC met l'accent aujourd'hui sur la gestion urbaine de proximité avec l'ouverture d'agences, la formation des gardiens d'immeubles et la mise sur pied d'un service d'intervention rapide. Au-delà de ces éléments encourageants, il reste à déterminer l'impact sur les ressources de l'office, au cours des prochains exercices, de la remise à niveau de l'état du parc. Le plan stratégique de patrimoine, dont l'OPAC a amorcé l'élaboration, permettra d'évaluer précisément cette incidence financière, sachant qu'il existe des marges d'augmentation des loyers qui devraient diminuer la charge pour l'organisme des réhabilitations de ses logements. Il conviendra, ultérieurement, de porter une appréciation sur la situation de l'OPAC d'Aix-en-Provence, en fonction du niveau de réalisation des objectifs qui lui ont été assignés à la suite des observations de la MIILOS. La nouvelle direction de l'office, aujourd'hui, s'investit largement pour remplir ces objectifs.
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