Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de la prise en compte à la fois des compétences et de l'ancienneté des intermittents du spectacle lors de recrutements nationaux par voie de concours. L'exemple de musiciens intermittents du spectacle, employés et intégrés depuis plusieurs années dans des orchestres nationaux, est particulièrement significatif d'une certaine forme d'injustice au recrutement, qui ne prend pas en compte leurs efforts et leurs qualifications. Elle ne laisse espérer à tout artiste intermittent que la possibilité de le rester tout au long de sa vie professionnelle. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de procéder à des mesures d'aménagement des différents types de recrutements nationaux par concours, afin que les années de pratique du métier, l'expérience professionnelle, l'ancienneté et les compétences des intermittents du spectacle soient prises en compte et que leurs efforts soient reconnus et récompensés en termes de perspectives de carrière.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 09/09/2004
La réglementation fixée par le ministère de la culture et de la communication a déjà pris en compte la situation des intermittents du spectacle pour leur ouvrir l'accès aux emplois d'enseignants artistiques. L'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur, de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique et de professeur de musique ou de danse permet en effet aux candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans les spécialités musique, danse et art dramatique de pouvoir se présenter aux épreuves, après avis d'une commission nationale. Parallèlement, l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves permet de prendre en compte la situation des candidats qui peuvent attester au cours des cinq années précédant l'inscription soit d'une activité salariée d'enseignement de la musique, de deux années scolaires entières et consécutives et de dix heures par semaine au moins durant chacune des deux années, soit d'un contrat de deux années d'activité continue de musicien interprète, soit, durant deux années, et pour chaque année, d'une activité nécessaire à l'ouverture des droits au régime spécifique de l'assurance chômage des artistes du spectacle conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Les artistes interprètes, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur de musique ou de danse ou titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ont accès aux concours externes des cadres d'emplois de la filière enseignement artistique territoriale. Le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 a également instauré dans les cadres d'emplois des assistants et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique un concours de " troisième voie ". Cette mesure est destinée à élargir et diversifier les recrutements de fonctionnaires territoriaux, en permettant de recruter des candidats dont le profil est caractérisé par l'acquisition d'une expérience professionnelle différente de celle des candidats aux concours externes et interne. Ces concours peuvent ainsi être ouverts aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles. Ces différentes dispositions réglementaires devraient ainsi permettre aux intermittents qui le souhaitent de pouvoir intégrer plus facilement la fonction publique territoriale et d'exercer de façon pérenne des fonctions d'enseignants au sein des structures publiques d'enseignement artistique spécialisé. En ce qui concerne le recrutement des artistes musiciens intermittents au sein d'orchestres, il n'existe pas de concours nationaux, chaque formation opérant les sélections des candidats dans le cadre de procédures autonomes en fonction des besoins des pupitres à pourvoir et sous la responsabilité des responsables musicaux de ces orchestres. A cette occasion, de nombreux artistes précédemment intermittents sont recrutés soit à titre d'agents contractuels de la structure ou de la collectivité territoriale concernée lorsque l'orchestre relève d'un statut juridique public, soit en contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il s'agit d'un statut privé, par exemple une association. Il paraît difficile dans ce cadre d'influer sur cette logique d'organisation qui retient en priorité la qualité artistique des candidats et leur stricte capacité professionnelle.
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