Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage. Un groupe de travail se réunit régulièrement dans le Haut-Rhin sous l'égide de l'association des maires pour accompagner les communes dans la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Les difficultés des élus portent sur le choix du terrain, l'adaptation aux règles d'urbanisme, le montage des dossiers techniques et sociaux, le coût financier des études préalables, etc. Mais surtout, le temps nécessaire pour mener à bien ces opérations est un problème de taille quand il s'agit de mettre en conformité les documents d'urbanisme avec les projets. La procédure est d'autant plus complexe que sa révision implique la mise en place d'un plan local d'urbanisme. D'après la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les aires doivent être réalisées dans les deux ans qui suivent la publication du schéma départemental. A défaut le préfet est autorisé à se substituer aux communes ou à l'EPCI pour acquérir les terrains et réaliser les aires, au nom et pour le compte des collectivités. Le problème se pose alors des subventions qui ne sont plus garanties passé ce délai. Dans le Haut-Rhin, l'échéance est fixée au 7 mars 2005 et il semble évident que les projets, dans leur globalité, ne seront pas finalisés à cette date. Le fait de refuser la subvention à une opération en cours reviendrait à bloquer la concrétisation du projet. Sachant que ces réalisations coûtent cher aux communes en investissement comme en fonctionnement, serait-il possible de prolonger les délais de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage ?
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l'élaboration et l'approbation d'un schéma d'accueil des gens du voyage et l'obligation pour les communes de réaliser les aires permanentes d'accueil prévues par ce schéma dans un délai de deux ans à compter de la publication du schéma. Pour le département du Haut-Rhin, le délai de réalisation expire le 5 mars 2005. Or, il semble qu'à cette date l'ensemble des projets ne pourra pas être réalisé en raison de difficultés rencontrées tant par les communes que par les établissements publics de coopération intercommunale chargés de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental. Si de réelles dynamiques se sont enclenchées au plan communal et intercommunal dans de nombreux départements, des difficultés réelles liées à la mobilisation des terrains, à la révision des documents d'urbanisme ou à la recherche de cofinancement peuvent rendre, effectivement, nécessaire la prorogation du délai initial sous certaines conditions. A ce sujet, la loi relative aux responsabilités et aux libertés locales votée le 30 juillet 2004 contient une disposition modifiant l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 et prévoyant la prorogation de deux ans du délai initial de réalisation des aires lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a manifesté clairement la volonté de se conformer à ses obligations. Cette prorogation est donc soumise à des conditions traduisant la volonté de la commune ou de l'EPCI de réaliser l'aire prévue au schéma, soit par la production d'une délibération comportant la localisation de l'opération, soit par l'acquisition du terrain ou le lancement d'une procédure d'acquisition, soit par la réalisation d'une étude préalable.
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