Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'indemnisation des frais de mission exposés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements professionnels. Ces conditions sont devenues manifestement insuffisantes. Les taux d'indemnisation des repas et des nuitées ont certes été revalorisés par un arrêté ministériel du 1er juillet 1999. Les montants ainsi fixés (53,36 euros pour une nuitée à Paris, 38,11 euros en province et 15,25 euros par repas) ne couvrent toutefois plus la réalité des dépenses auxquelles doivent faire face les agents en mission, en particulier pour se loger. Par conséquent, il lui demande si une réévaluation du montant des indemnités de mission est envisagée, afin d'éviter que les agents qui se déplacent pour l'exécution du service ne soient injustement amenés à supporter les conséquences financières d'une insuffisante indemnisation.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 21/10/2004
Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et de toute personne dont les frais de déplacement sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont celles fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, sous réserve des dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Les taux des indemnités de missions sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ils sont déterminés selon les modalités applicables aux agents de l'Etat, et sont fonction du lieu où s'effectue la mission, soit à Paris et dans les communes suburbaines limitrophes, soit en province. Dans le cadre de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, une réflexion est en cours sur l'évolution de ce dispositif dans la fonction publique de l'Etat. Conformément aux règles de parité, les modifications qui seront susceptibles d'être apportées s'appliqueront aux fonctionnaires territoriaux. Toutefois, dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion et des concertations qui devront être organisées, les tarifs fixés par l'arrêté interministériel du 1er juillet 1999 doivent être appliqués.
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