Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué aux personnes âgées les termes de sa question écrite n° 10567 du 22 janvier 2004 relative au programme d'action pour les personnes âgées, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
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Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 23/09/2004
Le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui a été adopté par le parlement, définit une nouvelle organisation en matière de programmation nationale et régionale des actions de santé publique. Ce projet de loi, dans son rapport annexé, définit une centaine d'objectifs portant sur les pathologies et les déterminants de la santé. L'ensemble de ces objectifs concourent, en particulier, à différer la survenue de pathologies et à l'amélioration de la santé de l'ensemble de la population et donc, en particulier, des personnes âgées. Il fixe en outre trois objectifs spécifiques aux personnes âgées : la lutte contre la dénutrition du sujet âgé ; la chute des personnes âgées ; la réduction de la fréquence des prescriptions inadaptées chez les personnes âgées. Les différents plans et programmes nationaux et régionaux qui seront mis en oeuvre très prochainement vont concourir à l'atteinte de ces objectifs. S'agissant d'analyse des besoins spécifiques à la région, le représentant de l'Etat, s'appuyant sur les travaux de la conférence régionale de santé, sur les objectifs précités définis à l'échelon national et sur les spécificités de la région, élabore les modalités de mise en oeuvre des objectifs de santé régionaux. Ces travaux reposent à l'évidence sur des préalables d'études et de statistiques organisés à deux niveaux (national et régional). Le projet de loi relatif à la santé publique prévoit, dans son article 2, l'élaboration d'un plan régional de santé publique qui comportera un ensemble de programmes et d'actions dans la région. Un programme régional d'études et de statistiques sera élaboré dans ce cadre. S'agissant de vaccinations, le calendrier vaccinal recommande (publié au Bulletin épidémiologique hebdomadaire n° 06/2003) une vaccination contre la grippe tous les ans à partir de soixante-cinq ans et la poursuite des injections de rappel des vaccins tétanos et poliomyélite tous les dix ans. La vaccination antigrippale de toutes les personnes à partir de soixante-cinq ans est prise en charge intégralement par l'assurance maladie chaque automne. Concernant l'amélioration de la connaissance dans le domaine des médicaments adaptés spécialement à la tranche d'âge des personnes âgées, il n'existe pas de médicaments spécialement adaptés à celle-ci contrairement aux médicaments pédiatriques. Les entreprises pharmaceutiques ne réalisent en général pas d'essais de médicaments spécifiquement sur cette tranche d'âge et, de ce fait, il est nécessaire d'extrapoler aux personnes âgées les données des sujets âgés de moins de soixante-cinq ans. Des adaptations posologiques sont toutefois mentionnées dans les notices de médicaments. Dans les études épidémiologiques, des informations sont demandées aux entreprises pour assurer le suivi de certains médicaments après leur commercialisation en remboursable. Un volet spécifique à la population des sujets âgés peut être intégré s'il est nécessaire de mieux cerner en particulier l'impact de santé publique du produit sur ces patients. L'un des indicateurs associés au projet de loi de santé publique, évoqué ci-dessus, concerne la consommation médicamenteuse chez le sujet âgé. La production de connaissances scientifiques permettant de construire l'indicateur associé à cet objectif permettra d'améliorer la connaissance publique dans ce domaine. L'objectif de réduction de l'iatrogénie d'origine médicamenteuse s'applique notamment aux personnes âgées compte tenu de l'importance de leur consommation. Concernant les gériatres, la spécialité de gériatrie a été créée au 1er janvier 2004. L'enseignement de leur spécialité s'est affirmé tant dans les cursus de formation des médecins et des autres professionnels de santé que dans la recherche clinique. Dans le cadre du premier cycle des études médicales, certaines UFR prévoient de consacrer quelques heures d'enseignement du module de sciences humaines et sociales à la sensibilisation aux aspects se rapportant au vieillissement. En 2001, à l'occasion de la réforme du deuxième cycle des études médicales, un module transdisciplinaire intitulé " vieillissement " a été introduit. Pour ce qui concerne le troisième cycle, un enseignement de gériatrie est délivré aux résidents de médecine générale depuis les années 1980. La maquette du DES de médecine interne vient par ailleurs d'intégrer un enseignement théorique de gériatrie ainsi qu'un stage d'un semestre en service de gériatrie. Outre la capacité de gérontologie, le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) de gériatrie a été créé en 1988. A la rentrée universitaire 2004-2005, ce DESC sera qualifiant (DESC de groupe 2). Ces mesures devraient permettre de rendre accessible à un plus grand nombre de candidats l'accès aux fonctions de praticien hospitalier dans cette discipline. Les premiers médecins qualifiés en gériatrie devraient être nommés dès 2006 et leur nombre devrait croître à partir de 2009 avec les internes de médecine générale entrant dans la filière en 2004. Concernant l'hospitalisation à domicile des personnes âgées, un plan " vieillissement et solidarité " a été initié et entrepris. D'autre part, un plan urgence a été élaboré et comprend des mesures pour la gériatrie. Dans le cadre de ce plan, il est envisagé de créer des services de courts séjours gériatriques dans tous les hôpitaux ayant un service d'accueil en urgence et de développer les unités mobiles de gériatrie. Concernant l'hospitalisation à domicile, dont les personnes âgées bénéficieront, le Gouvernement vient d'initier un certain nombre de mesures. L'objectif est d'atteindre 8 000 places en fonction d'ici 2005. Le ministre de la santé et de la protection sociale veut également développer le nouveau concept " d'hospitalisation à domicile (HAD) de proximité ", afin d'assurer une meilleure couverture du territoire pour les patients en zone semi-urbaine ou rurale. Dans cette perspective, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) inscriront un volet spécifique HAD dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire. En 2004, l'effort financier pour l'HAD est de 40 millions d'euros, cet effort global sera porté à hauteur de plus de 70 millions d'euros en 2005.
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