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Nationalité française : situation des personnes nées à Madagascar

12e législature

Question écrite n° 13225 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1616

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le problème des personnes nées à Madagascar, possédant un acte de naissance enregistré à Nantes, mais exclus de la citoyenneté française. En effet, au moment du transfert de souveraineté entre la France et Madagascar (loi du 28 juillet 1960), certaines personnes, faute de moyens ou de connaissance, n'ont pu faire reconnaître la nationalité française par déclaration dite " de reconnaissance ". Malgré les règles édictées ultérieurement, il semblerait que certaines personnes aient échappé au mécanisme mis en place et se trouvent actuellement " sans patrie ". Il lui demande donc de lui fournir toute information sur l'existence de tels problèmes et les solutions qu'il compte éventuellement y apporter.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2280

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement sensible à la situation, au regard du droit français de la nationalité, des personnes originaires des territoires autrefois sous souveraineté française telles que nos anciens compatriotes originaires de Madagascar. Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil. Ont été saisies par ces dispositions toutes les personnes domiciliées sur ces territoires lors de l'accession à l'indépendance. La loi du 28 juillet 1960 a établi une distinction entre les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, auxquelles la nationalité française devait être maintenue de plein droit, et les autres dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France. Ces déclarations ont pu être souscrites entre le 28 juillet 1960 et le 1er août 1973. Par la suite, une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française par déclaration a été mise en place jusqu'au 25 juillet 1993. Aujourd'hui, les intéressés peuvent encore solliciter leur réintégration par décret sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France. Il convient de souligner que le législateur a toujours veillé à éviter que l'accession à l'indépendance des anciens territoires français ait pour conséquence de créer des situations d'apatridie. Ainsi, reprenant la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du code de la nationalité française, l'article 32-3 du code civil dispose expressément que " tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ". Aussi n'apparaît-il pas possible que des personnes ayant eu la nationalité française se soient retrouvées en situation d'apatridie à la suite de l'accession à l'indépendance de Madagascar. Soit elles étaient saisies par la loi malgache de nationalité et pouvaient, en outre, opter pour la nationalité française, soit elles ne se voyaient pas conférer la nationalité malgache et conservaient donc de plein droit la nationalité française en application des textes précités. Les personnes justifiant être dans cette seconde situation peuvent toujours solliciter la délivrance d'un certificat de nationalité française. En revanche, les personnes domiciliées à Madagascar mais n'en étant pas originaires et n'ayant jamais eu la qualité de Français, comme par exemple celles d'origine indo-pakistanaise anciens sujets britanniques de l'Inde anglaise, n'ont pu, bien entendu, conserver la nationalité française à la suite de l'accession à l'indépendance de Madagascar puisqu'elles n'avaient pas cette nationalité antérieurement.