Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 05/08/2004
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la remise en cause des accords d'entreprises portant sur la réduction du temps de travail. Le 19 juillet dernier, la direction du groupe Bosch France annonçait la suppression de l'accord portant sur la réduction du temps de travail sur le site de production de Vénissieux dans le Rhône. A l'issue d'une consultation des salariés qui s'apparente à un chantage à l'emploi, il a ainsi été décidé de porter de 35 à 36 heures la durée hebdomadaire de travail sans augmentation de salaire, par le biais d'une suppression de six jours de RTT ainsi que des repos de l'Ascension et de Pentecôte. Cet accord ne se contente pas de porter un coup aux 35 heures en France, il constitue une menace directe sur le droit du travail en même temps qu'il consacre une régression sociale inquiétante. En effet, la voie a été ouverte, notamment par certaines dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, pour qu'un certain nombre d'entreprises puissent utiliser cette forme de chantage à la délocalisation ou à la restructuration afin de contraindre les salariés à accepter des modifications défavorables de leur contrat de travail. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour prévenir l'éclatement de notre droit du travail et pour réorganiser rapidement un dialogue social équilibré.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 28/04/2005
L'attention du gouvernement a été appelée sur la situation de certaines entreprises qui dénoncent ou révisent leur accord relatif à l'application des 35 heures. La dénonciation et la révision des accords collectifs doivent respecter un certain nombre de principes qui constituent des garanties minimales.La révision d'un accord collectif portant sur une réduction du temps de travail ne peut émaner que des organisations signataires de l'accord initial. Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation mais seules les organisations représentatives signataires de cet accord sont habilitées à signer des avenants portant révision dudit accord. Ainsi, pour l'entreprise Bosch un accord de 1999 sur la réduction du temps de travail a été renégocié et a donné lieu à un nouvel accord signé le 21 avril 2004 prévoyant une nouvelle durée du travail applicable dans cette entreprise. Pour les entreprises ayant dénoncé un accord collectif qui prévoyait une réduction de la durée du travail, conformément à la législation en vigueur, cette dénonciation doit être précédée d'un préavis de trois mois et les effets de l'accord dénoncé sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une période d'un an. Le délai d'un an pendant lequel cet accord continue à s'appliquer est de nature à inciter les partenaires sociaux à conclure un nouvel accord sur la durée du travail applicable dans l'entreprise. Enfin, la loi du 4 mai 2004 relative a la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social tend à renforcer la légitimité des accords collectifs conclus en favorisant le droit d'opposition.
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