Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que la législation des installations classées prévoit l'instauration de servitudes d'utilité publique à la périphérie des établissements industriels. Il en résulte à l'évidence un préjudice important pour les propriétaires riverains qui subissent ces servitudes. Il souhaiterait savoir si ces servitudes sont indemnisables notamment lorsque la modification des installations industrielles existantes conduit à leur aggravation.
- page 1759
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/12/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux servitudes d'utilité publique autour des établissements industriels et notamment pour les extensions entraînant une augmentation des zones de danger. L'article L. 515-8 du code de l'environnement permet l'institution de servitudes d'utilité publique autour des sites à haut risque. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels a étendu le champ d'application de cette disposition, initialement réservée aux installations classées à implanter sur un site nouveau, aux installations nouvelles dans un site existant ou aux modifications d'une installation existante dans la mesure où elles engendrent un risque supplémentaire. Ces servitudes d'utilité publique, dès lors qu'elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain, ouvrent le droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit par l'exploitant de l'installation à l'origine du risque. Les modalités d'indemnisation sont précisées dans l'article L. 515-11 du code de l'environnement.
- page 2824
Page mise à jour le