Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/08/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un assureur peut refuser d'indemniser un vol de voiture en invoquant l'absence de signe apparent d'effraction ou de dégradation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
En matière de vol, les contrats d'assurance reprennent généralement la définition du code pénal : " le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui " (article 311-1). Ainsi, dans les contrats d'assurance automobile, le vol du véhicule se définit comme étant la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule. Par ailleurs, conformément aux règles générales gouvernant le droit de la preuve, c'est toujours au demandeur (en l'occurrence ici l'assuré) qui revendique l'exécution d'une obligation (octroi de la garantie par l'assureur) d'apporter la preuve de la réunion des conditions de mise en jeu de cette obligation (article 1315 du code civil). En l'espèce, la charge de la preuve pesant sur l'assuré revient à une triple preuve : preuve des circonstances du vol, preuve de l'existence du bien dérobé, preuve de la valeur du bien dérobé. S'agissant des circonstances du vol, l'assuré doit établir que le vol a bien été perpétré dans l'une des circonstances limitativement prévues au contrat d'assurance. L'assuré doit également prouver le respect des exigences contractuelles pour l'octroi de la garantie par l'assureur (mise en oeuvre de tous les moyens de protection imposés par le contrat d'assurance). Au cas particulier, il appartient donc à l'assuré d'apporter la, preuve qu'un tiers s'est emparé à son insu et frauduleusement de son véhicule. Cette preuve ne pose pas de problème lorsque le voleur est retrouvé. Dans les autres cas, les tribunaux se fondent sur des présomptions, c'est-à-dire un ensemble de circonstances graves, précises et concordantes qui rendent le vol vraisemblable. En tout état de cause, l'assureur s'appuie, pour apprécier si les conditions exigées par le contrat d'assurance sont réunies et fonder sa position, sur le rapport de l'expert qu'il a diligenté. En cas de contestation sur les conclusions retenues par l'expert de l'assureur, l'assuré peut faire procéder à une contre-expertise, soit de façon amiable, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire, conformément aux dispositions générales de son contrat.
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