Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 12/08/2004
M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les légitimes préoccupations formulées par les entreprises de produits de santé à l'égard d'un projet, actuellement en discussion au Comité économique des produits de santé, sur la modification des tarifs relatifs aux lits médicaux et leurs équipements. Les baisses envisagées sont conséquentes - certaines pourraient dépasser 50 %, voire 60 % - et sont directement imputées au projet de réforme structurelle de l'assurance maladie. Si cette baisse de la tarification des lits médicaux devait se confirmer, elle fragiliserait un tissu d'entreprises impliquées dans cette activité, et inévitablement les conduirait à revoir leur stratégie d'entreprise. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre en compte la réalité économique à laquelle les industriels de ce secteur d'activité sont confrontés.
- page 1824
Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 23/12/2004
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des lits médicaux et des dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres, inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités, mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Lorsque cela apparaîtra nécessaire, des prix limites de vente seront fixés pour éviter que l'assuré n'ait à supporter un éventuel reste à charge résultant de la différence entre prix de vente et tarif de remboursement. Dans un tel système dans lequel les prestations de santé sont financées en majeure partie par les deniers publics, il est essentiel d'éviter que ne se forment ou se pérennisent des rentes économiques potentiellement induites par des prix ou des tarifs administrés trop rarement révisés, nuisibles à la compétitivité des entreprises concernées comme à l'équilibre des finances publiques. Le ministre précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS). Il fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées. Un avis de projet de tarif de remboursement sera publié dans les jours prochains. Les entreprises auront alors de nouveau un mois pour faire valoir leurs arguments si elles jugent le projet encore inadapté.
- page 2975
Page mise à jour le